voyage touristique conventionnel

CONVENTION COLLECTIVE

Opérateurs de voyages et guides

Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 (IDCC 3245 )

Source: Légifrance

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Conventions collectives du secteur touristique

Le saviez-vous ?

Les agences de voyage et de tourisme

Les autres conventions des guides accompagnateurs, les organismes de tourisme, retrouvez toutes les conventions collectives du tourisme :.

Le tourisme est un secteur qui comprend de nombreux métiers différents comme l'activité d'agence de voyage, les organismes de tourisme, ou encore l'activité de guide accompagnateur.

Il existe donc plusieurs conventions collectives liées au tourisme applicables aux entreprises du secteur.

La convention collective des agences de voyages et de tourisme (personnels et guides) regroupe deux anciennes conventions : la convention du personnel des agences de voyages et de tourisme et celle des guides accompagnateurs au service des agences de voyages. Ce nouveau texte régit donc les droits des entreprises dont l'activité est soit l'accompagnement de voyageurs ou de touristes, soit la commercialisation de voyages organisés, comme les agences de tourisme, les bureaux de voyages, etc.

Les guides accompagnateurs sont donc généralement concernés par la convention des agences de voyages que nous venons de voir. Cependant, dans certains cas, un autre texte s'applique.

En ce qui concerne les guides interprètes (guides touristiques ayant une compétence linguistique lui permettant par exemple d'accompagner un groupe de personne étrangers lors de visites et excursions) travaillant en région parisienne, c'est la convention collective régionale de travail des guides interprètes de la région parisienne qui doit être appliquée.

Par ailleurs, les entreprises qui emploient des guides d'expédition ou d'animation ayant pour activité principale l'animation et l'accompagnement de groupes de touristes en Amazonie ou en Guyane, sont concernées par la convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien .

Les organismes de tourisme, que ce soit des entreprises commerciales ou des groupements ayant pour mission d'apporter leur aide et leur soutien afin de permettre aux touristes de bénéficier d'un meilleur accueil, et d'améliorer leurs conditions de séjours, doivent appliquer à l'ensemble de leurs salariés la convention collective nationale des organismes de tourisme .

Par ailleurs, les organismes à but non lucratif de tourisme social et familial, qui ont pour mission principale la mise à disposition pour les touristes de logements au sein de maisons familiales et de villages de vacances, sont concernés par la convention collective nationale du tourisme social et familial . Ces organismes peuvent être également des exploitants de terrains de camping ou jouer le rôle d'agences de voyages.

Convention collective n°3061 : Agences de voyages
Convention collective n°3094 : Guides interprètes
Convention collective n°3347 : Guides en Amazonie
Convention collective n°3175 : Tourisme
Convention collective n°3151 : Tourisme social

Photo : Pixabay

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Coover ❯ Conventions collectives ❯ Convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs

Convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs - IDCC 0412 - 3061

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs est le 0412. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme .

Les dispositions principales de la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière . C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l' accord de branche . En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit .

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention agences de voyages-guides accompagnateurs ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention agences de voyages-guides accompagnateurs.

Télécharger gratuitement la convention agences de voyages-guides accompagnateurs IDCC 0412

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme que vous pouvez télécharger en PDF . Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance .

Mon entreprise dépend elle de la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention agences de voyages-guides accompagnateurs ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social .

Mon métier est il concerné par la convention agences de voyages-guides accompagnateurs ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme.

Le métier n’a pas de lien avec votre convention .

C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention agences de voyages-guides accompagnateurs doit être au moins égale à ces deux montants :

le SMIC, fixé au niveau national
le salaire minimum fixé dans la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes .

Convention agences de voyages-guides accompagnateurs et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs en cas de licenciement

Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme
Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière .

Mutuelle convention agences de voyages-guides accompagnateurs

L'Accord National Interprofessionnel ( ANI ) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention agences de voyages-guides accompagnateurs.

La convention agences de voyages-guides accompagnateurs ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs

Remboursements dentaire pour la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs, remboursements hospitalisation pour la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs.

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale . Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective agences de voyages-guides accompagnateurs.

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Vous souhaitez prendre conseil auprès d'un avocat ?

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Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides

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Annexe 5 Accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage

Commentaires

Extension de la CCN des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 et d'accords et d'avenants la complétant ou la modifiant Lexis Veille le 16 oct. 2023 Accès limité
Contrat à durée déterminée d’usage : entre souplesse et rigueur. Village Justice le 27 juil. 2022
Conventions collectives : nouvelles grilles de salaires et accords de formation professionnelle www.editions-tissot.fr le 12 oct. 2015 Accès limité
Convention collective Opérateurs de voyages et guides (IDCC 3245) www.convention.fr Accès limité

Texte de base

Chapitre ier dispositions générales, art. 1er : champ d'application.

La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre : – les employeurs opérateurs de voyages, personnes physiques ou morales, qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des activités visées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, principalement référencés sous les codes 79.11Z, 79.12Z ; – et leurs salariés, employés tant sur le territoire français que placés en situation de missions à l'étranger.

Compte tenu de la nature différente des activités exercées, certaines dispositions de la convention collective ne seront applicables qu'à l'une ou l'autre des deux catégories de salariés suivantes : – les salariés exerçant de façon suivie, comme activité principale, la profession de guide-accompagnateur, accompagnateur, guide-interprète auxiliaire, guide-conférencier. Ces salariés seront, dans la suite de la convention collective, désignés sous la dénomination « personnel guides et accompagnateurs » ; – les autres salariés, qui seront dans la suite de la convention collective, désignés sous la dénomination « personnel sédentaire ».

Art. 2 : Durée. Dénonciation. Révision

Art. 2.1 : entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, la présente convention entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt au service compétent.

Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/004831
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 2023, n° 22-20.907
Tribunal administratif de Nice, 19 février 2024, n° 2400839
ARLES TV MENAGER
ALVES, DELEGLISE
PARIS EXECUTIVE CATERING
Cour d'appel de Versailles 16 mai 2023, n° 22/00956
Maître Julien CREMONA avocat Marseille

Tout pour connaître et faire appliquer vos nouveaux droits

Une nouvelle réglementation relative aux voyages à forfait est entrée en application le 1 er juillet. Elle renforce l’information du consommateur sur le contenu des voyages et prévoit une responsabilité automatique du vendeur en cas de problème. Nos conseils pour faire appliquer ces nouveaux droits.

Quels sont les voyages concernés par la nouvelle réglementation ?

Cette réglementation s’applique aux « forfaits touristiques » , c’est-à-dire la combinaison de différents éléments appelés services de voyages aux fins d’un même voyage ou séjour dépassant 24 heures ou comprenant une nuitée. Les services de voyages sont des prestations portant sur le transport des passagers, sur l’hébergement, sur la location d’une auto ou moto, mais aussi sur tout autre service touristique (places de concert, excursions, visites guidées, soins au spa…) s’ils représentent au moins 25 % du prix du forfait ou constituent une caractéristique essentielle de la combinaison. Les assurances et navettes ne sont pas des services de voyages.

Le voyage peut être vendu par un seul vendeur, dans une agence ou sur Internet, qui gère l’ensemble du processus. Il peut aussi être conçu par un particulier sur un site Internet, lors d’un processus intégré appelé « package dynamique » (par exemple, le choix de vols et d’un hébergement sur un seul et même site).

La réglementation s’applique enfin aux sociétés qui émettent des bons ou des coffrets cadeaux offrant un séjour touristique. Elle ne s’applique pas, en revanche, aux voyages d’affaires, à la seule délivrance de titres de transport (billets d’avion…) et aux personnes ne proposant un voyage à forfait qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement (écoles, associations caritatives, club sportifs, etc.).

Quel est l’intérêt, en cas de problème, du forfait touristique ?

Les démarches du consommateur sont simplifiées puisqu’il n’a qu’un seul interlocuteur : le vendeur ou l’organisateur du forfait. En cas de difficultés rencontrées lors du séjour, le préjudice indemnisable portera sur l’ensemble des services de voyages inclus dans le forfait. Si le voyage n’est pas un forfait touristique, le consommateur a donc acheté différents services de voyages : chaque prestataire répond des obligations qui lui sont propres.

Quelles informations doivent m’être fournies avant mon voyage ?

Le texte renforce l’information du consommateur en obligeant l’organisateur du voyage à lui remettre préalablement à la vente un formulaire récapitulant ses droits et les informations principales du voyage. Il s’agit de :

la ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour (heure approximative si l’heure exacte n’est pas connue) ;
la situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
les repas fournis ;
les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
la langue dans laquelle les services (visites guidées, etc.) seront fournis ;
des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur.

Doivent également figurer :

le nom et l’adresse de tous les professionnels concernés par la vente du voyage ;
le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires (une indication approximative si tous les coûts additionnels ne peuvent être calculés) ;
les modalités de paiement ;
le nombre de personnes minimum nécessaires pour la réalisation du forfait ;
les informations sur les documents nécessaires pour le voyage (dont la durée approximative d’obtention du visa, le cas échéant) ;
les conditions de résiliation et de rétractation ;
les informations sur les assurances obligatoires et facultatives.

Quelle est la législation concernant l’annulation du voyage ou séjour ?

La nouvelle réglementation reconnaît un droit pour le consommateur d’annuler son voyage ou son séjour. Si frais d’annulation il y a, ils doivent être « appropriés, justifiables et raisonnables » . Ils doivent être justifiés par l’organisateur ou le détaillant à la demande du consommateur. Le consommateur peut annuler sans frais son voyage sous plusieurs circonstances :

modification d’un élément essentiel avant le début du voyage ;
hausse du prix de plus de 8 % ;
non-conformité d’un service perturbant considérablement le voyage.

En outre, si le voyageur décide que des circonstances exceptionnelles risquent d’affecter le déroulement de son voyage (événement climatique majeur, éruption volcanique, épidémie, etc.), il peut désormais annuler sans frais sa réservation.

De son côté, l’organisateur peut annuler un séjour faute de participants. Le délai dépend de la durée du séjour, il est de :

20 jours avant le départ pour les séjours de plus de 6 jours ;
7 jours avant le départ pour ceux de 2 à 6 jours ;
48 heures avant le départ pour ceux inférieurs à 2 jours.

L’organisateur ou le détaillant peut aussi annuler un séjour s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, à condition qu’il notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Que faire si le voyagiste décide de modifier le prix du voyage ?

La hausse du prix est possible si le contrat le prévoit expressément et s’il donne droit dans les mêmes conditions à une réduction du prix. Le changement de prix doit être la conséquence directe de la hausse (ou de la baisse) des coûts de carburant, du niveau des taxes et redevances imposées par des tiers (taxe de séjour, d’atterrissage…) ou des taux de change. Le changement doit être notifié aux consommateurs avec la justification et le calcul au plus tard 20 jours avant le début du voyage.

En cas de baisse du prix, le consommateur bénéficie de cette baisse moins les « dépenses administratives réelles supportées par l’organisateur ou le détaillant » qui doit les prouver. Si la hausse est inférieure à 8 %, le consommateur ne peut rien faire dès lors que les conditions préalables sont respectées (mention au contrat, délais de notification, justification et calcul de la hausse). Si la hausse est supérieure à 8 %, le consommateur peut accepter cette hausse ou la refuser et annuler sans frais le voyage ou le séjour. L’organisateur doit donner au consommateur un délai de réponse pour accepter ou refuser cette hausse, l’informer des conséquences en cas d’absence de réponse et le rembourser dans les 14 jours après l’annulation du contrat.

Quels sont mes droits en cas de modification du voyage par l’opérateur ?

Les modifications mineures sont possibles, mais cette possibilité doit être prévue dans le contrat et le consommateur doit être informé de manière claire, compréhensible, apparente et sur support durable. Les modifications d’éléments essentiels du contrat doivent être la conséquence d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, qui rend impossible le respect des éléments du contrat. Dans un tel cas, l’organisateur doit le plus rapidement possible alerter le consommateur de cette situation et l’informer des modifications proposées et des répercussions éventuelles sur le prix du voyage. Le consommateur est alors en droit d’annuler sans frais le séjour.

Puis-je céder mon voyage à un tiers ?

La cession du contrat est possible sans que l’organisateur ou le détaillant ne donnent leur accord, mais l’acquéreur doit satisfaire toutes les conditions éventuelles du contrat (majorité, etc.) et il faut en informer l’organisateur ou le détaillant par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception. L’accusé de réception de cette information doit être obtenu au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Vérifiez si le contrat prévoit des frais en cas de cession :

le cédant et l’acquéreur sont solidaires du paiement de ces frais ;
l’organisateur ou le détaillant doivent informer le cédant du montant des frais éventuels ;
ces frais ne doivent pas être « déraisonnables » et ne peuvent être supérieurs à ceux effectivement supportés par l’organisateur ou le détaillant du fait de cette cession. L’organisateur ou le détaillant doivent prouver le montant des frais supportés.

Comment réagir face à une non-conformité ou un problème d’exécution du voyage ?

Si l’une des prestations du contrat n’est pas respectée (excursion annulée, hôtel d’une gamme inférieure à celle prévue, etc.), la nouvelle réglementation oblige le voyagiste à y remédier. Face à un manquement ou une non-conformité, le consommateur doit informer dans les meilleurs délais l’organisateur, son représentant local ou le vendeur des problèmes constatés. La forme des messages, demandes et plaintes est libre. L’usage d’un écrit, d’un message électronique permet d’avoir la preuve de la démarche et est donc à privilégier.

En cas de non-conformité mineure, le professionnel doit y remédier dans un délai raisonnable fixé par le consommateur, sauf si c’est impossible ou si cela entraîne un coût disproportionné compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur du service de voyage concerné. En cas d’absence de solution ou de refus, le voyageur peut demander une réduction du prix et en cas de dommages distincts, des dommages et intérêts. Le voyageur peut aussi y remédier par lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.

En cas de non-conformité importante, l’organisateur ou le vendeur doit proposer sans supplément de prix des prestations de substitution si possible de qualité égale ou supérieure. Si le séjour ou le voyage de substitution est de qualité inférieure, l’organisateur ou le vendeur doit octroyer une réduction du prix appropriée. Le consommateur peut refuser les prestations de substitution si elles ne sont pas comparables à celles prévues au contrat ou si la réduction du prix n’est pas appropriée. Le consommateur peut demander une réduction du prix pour toute période de non-conformité et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice distinct.

En cas de non-conformité qui perturbe considérablement le séjour, le consommateur dispose des mêmes droits qu’en cas de non-conformité importante. En plus, il peut annuler le contrat (qui est en cours d’exécution) sans frais et obtenir des vols retour sans frais supplémentaires.

Qui contacter en cas de litige persistant après mon retour de voyage ?

Dans un premier temps, contactez l’organisateur du séjour (de préférence avec un support, lettre ou e-mail, permettant de recevoir un accusé de réception) et constituez un dossier rassemblant la description du problème, tous les éléments de preuve recueillis, un chiffrage du préjudice (frais d’hôtel, de transport…) et du préjudice moral. Envoyez de préférence votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur tourisme voyage sur Internet ( https://www.mtv.travel ) ou par courrier (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17).

Vous pouvez aussi, dans un second temps, vous rapprocher de l’ association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous.

Enaam Saihi

Service d’information juridique

Morgan Bourven

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