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Mise à jour il y a 3 mois

C'est quoi ?

Le titre de voyage pour étranger (TVE) est un document réservé aux bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides) qui permet de voyager en dehors de la France.

Il peut être utilisé comme un passeport et un document d’identité.

Le titre de voyage est donné par la préfecture et il est valable :

• 4 ans si vous avez une carte titre de séjour pluriannuelle (4 ans)
• 5 ans si vous avez une carte de résident (10 ans).

Les différents types de titres de voyage sont :

• le TVR : titre de voyage pour réfugié
• le TIV : titre d’identité et de voyage pour protégé subsidiaire
• le TVA : titre de voyage pour apatride.

Il y a aussi un titre de voyage pour les enfants mineurs , qui doit être accompagné de documents complémentaires (voir "voyager avec un enfant mineur" en bas de la page).

Le titre de voyage ne vous autorise pas à retourner dans votre pays d'origine. Vous risquez de perdre votre statut et la protection accordée par la France. > A lire : la fiche Réfugiés.info "Voyager dans son pays d’origine"

1 Préparer votre dossier

Vous avez besoin de ces documents en version électronique :

• la carte de séjour en cours de validité
• un justificatif de domicile (factures de téléphone, d’internet ou d’électricité, quittance de loyer) OU une attestation d'hébergement avec la carte d'identité de la personne qui vous héberge
• le courrier avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride
• 2 photographies d’identité conformes aux normes , avec le code e-photo > A lire la fiche Réfugiés.info : "Faire et utiliser une e-photo"
• un timbre fiscal (voire étape 2).

Si le titre de voyage concerne un enfant mineur, d’autres documents sont demandés, par exemple :

• 2 photographies d’identité conformes aux normes avec le code e-photo
• Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille
• Justificatif d'autorité parentale (extrait d'acte de mariage, ou jugement de divorce, ou décision de justice statuant sur l'autorité parentale, ou ordonnance de séparation, ou copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale…)
• Si l'adresse est différente de celle du demandeur : justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur.

> A lire la fiche Réfugiés.info : "Scanner un document"

2 Acheter un timbre fiscal

Le jour où vous allez chercher votre titre de voyage à la préfecture, vous devez prouver que vous avez payé un timbre fiscal (avec le justificatif de paiement du droit de timbre) :

• 40€ si vous avez une carte de séjour pluriannuelle (4 ans)
• 45€ si vous avez une carte de résident (10 ans)

Vous pouvez l’acheter sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Acheter un timbre fiscal"

3 Faire la demande sur internet

Les demandes par courrier, par email ou directement à la préfecture ne sont plus acceptées. Vous devez demander ou renouveler le titre de voyage sur le site Étrangers en France (ANEF) :

http://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/

• Cliquez sur "Je demande un document de voyage"
• Cochez la case "Un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale (TVE)" et cliquez sur "Je continue"
• Cochez la case "Moi-même" et cliquez sur "Je continue".

Vous devez ensuite vous connecter à votre compte Étrangers en France (ANEF) .

Si vous ne l'avez jamais fait, créez votre compte. > Voir la fiche Réfugiés.info " Créer un compte personnel sur Étrangers en France (ANEF) ".

À la fin de la demande, une confirmation de dépôt sera envoyée par mail et disponible sur votre compte personnel.

4 Suivre l’avancement de la demande et aller récupérer le titre de voyage à la préfecture

Après avoir fait la demande sur le site, vous pouvez vous connecter à votre compte Étrangers en France (ANEF) pour savoir comment avance votre dossier.

Vous allez recevoir un sms et un mail quand votre titre de voyage est prêt à la préfecture. Vous devez venir avec le timbre fiscal.

Dans quels pays voyager avec votre titre de voyage

Le titre de voyage pour étranger (TVE) permet de voyager en dehors de la France et indique le ou les pays qui vous sont interdits. Il doit être accompagné de votre carte de séjour pour vous permettre de revenir en France.

• Sur la première page, il est écrit “document délivré pour tous les pays sauf”, cela veut dire qu’il est interdit d’aller dans ce pays avec ce titre de voyage. En général, c’est uniquement le pays d'origine mais, dans certains cas, il peut y avoir d’autres pays.
• Vous pouvez voyager dans les pays de l’espace Schengen sans visa.
• Vous pouvez voyager dans la plupart des autres pays étrangers avec un visa. Pour savoir si vous avez besoin d’un visa, regardez la fiche du pays concerné à la rubrique “Conseils aux voyageurs” du site du ministère des affaires étrangères.

Renouveler le titre de voyage

Vous pouvez renouveler votre titre de voyage en faisant une nouvelle demande (étape 3).

Vous allez recevoir un sms et un mail quand votre titre de voyage est prêt à la préfecture. Vous devez venir avec le timbre fiscal et avec votre ancien titre de voyage expiré.

Voyager avec un enfant mineur

Pour voyager avec un enfant de moins de 18 ans, il faut demander un titre de voyage sur le site Etrangers en France (ANEF) :

• Cochez la case "Un enfant mineur", puis votre situation et cliquez sur "Je continue".

Vous allez recevoir un sms et un mail quand le titre de voyage de l’enfant est prêt à la préfecture. Vous devez venir avec le timbre fiscal et accompagné par l’enfant concerné.

Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l' espace Schengen ).

Ce document est à demander sur le site Etrangers en France (ANEF ) et est délivré pour une durée maximum de 5 ans.

> A lire : la fiche Réfugiés.info : " Faire une demande de DCEM "

Pour savoir si vous avez besoin d’un visa pour l’enfant, regardez la fiche du pays concerné à la rubrique “Conseils aux voyageurs” du site du ministère des affaires étrangères.

Si vous changez d’adresse

Si vous déménagez, vous n’êtes pas obligé de changer l’adresse sur votre titre de voyage.

Mais il faut mettre à jour votre adresse sur votre compte Etrangers en France (ANEF) .

Vous pourrez ensuite demander un titre de voyage avec la nouvelle adresse.

> A lire : la fiche Réfugiés.info : " Déclarer un changement de situation sur Étrangers en France (ANEF) "

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Préfet de la Gironde

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Demander un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale

1. Vous êtes majeur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire  :

– Les ressortissants étrangers reconnus réfugiés doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage pour réfugié accompagnant leur carte de résident. Ce document est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

– Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre d’identité et de voyage pour protégé subsidiaire accompagnant leur titre de séjour. Pour les protégés subsidiaires titulaires d’un titre de séjour pluriannuel, le titre de voyage est d’une durée de validité de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros.

Pour les protégés subsidiaires titulaires d’une carte de résident, le titre de voyage est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

2. Vous êtes mineur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire :

– Les mineurs reconnus  réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire à titre personnel doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage ou un titre d’identité et de voyage. Un titre de voyage d’une durée de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros est délivré à l’enfant réfugié.

Un titre d’identité et de voyage d’une durée de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros est délivré à l’enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire.

ATTENTION  : Le titre de voyage pour réfugié ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire autorise son titulaire à voyager hors du territoire français à l’exclusion du ou des pays à l’égard desquels des craintes ont été établies par l’OFPRA ou la CNDA (mention du « pays d’ exclusion » sur le titre).

3 . Vous êtes mineur, vous ne bénéficiez pas de protection à titre personnel , mais  vous êtes enfant de réfugié ou  de bénéficiaire de la protection subsidiaire :

– Les mineurs ne bénéficiant pas d’une protection à titre personnel mais étant enfants de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent se voir délivrer un titre d’identité et de voyage d’une durée d’un an, s’ils ne sont pas en capacité de solliciter la délivrance d’un passeport auprès de leurs autorités d’origine. Sur le titre, figurera le même pays d’exclusion que ses parents. Ce document est soumis à une taxe de 15 euros.

Modalités de la demande :

Vous sollicitez la délivrance ou le duplicata de votre titre de voyage, votre demande doit obligatoirement être déposée sur le portail unique de l’ Administration N umérique pour les Étrangers en France (ANEF) .

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les demandes déposées par voie postale ou par courriel ne sont pas acceptées .

Il convient d’anticiper vos futurs voyages et de faire votre demande au minimum de 3 mois avant .

Vous avez déjà déposé une demande ?

Toutes les demandes déposées seront traitées et feront l’objet d’une réponse. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande sur votre compte ANEF.

Si vous n’ avez pas encore obtenu de réponse à votre demande initiale, vous ne devez en aucun cas déposer une nouvelle demande .

En cas de double demande, votre demande sera bloquée et la préfecture sera alors dans l’incapacité de produire le document demandé.

Vous êtes titulaire d’un titre de voyage et vous  avez changé d’ adresse ?

À la différence du titre de séjour, vous n’avez pas l’ obligation de procéder au changement d’ adresse sur votre  titre de voyage .

Si malgré tout, vous souhaitez qu’il soit procédé à cette modification, vous devez tout d’abord procéder à la modification de votre adresse sur votre titre de séjour via l’ANEF.

Vous aurez ensuite la possibilité de demander la production d’un nouveau titre de voyage. Vous devrez, par conséquent, vous acquitter de nouveau de la taxe initiale selon le type document délivré.

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Préfet des Hauts-de-Seine

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Titre de voyage (pour réfugiés ou apatrides) résidant dans l'arrondissement de Nanterre

Vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride :

1)      Réunissez les pièces justificatives indiquées en cliquant ici 

2)      - Si vous êtes  majeur , vous devez déposer votre dossier de demande sur le site   https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/majeur-demande-de-titre-de-voyage-pour-refugie

         - Si vous êtes mineur , vous devez déposer votre dossier de demande sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mineur-demande-de-titre-de-voyage-pour-refugie

Le jour du rendez-vous , vous devrez vous présenter muni(e) d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, de 2 photos d’identité ainsi que l’ensemble des documents demandés (originaux + copie).

ATTENTION : Si vous venez de déménager dans les Hauts-de-Seine, vous devez d’abord effectuer le changement d’adresse sur votre titre de séjour avant de demander votre titre de voyage :

Article R.321-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente. »

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Titre de voyage : condition, demande et renouvellement

Le titre de voyage s'adresse aux personnes réfugiées, apatrides ou bénéficiant de la protection subsidiaire. Ce document, à l'instar du passeport, permet de voyager à l'étranger depuis la France. Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de voyage ? Comment en faire la demande ? Combien coûte-t-il ? Est-il possible de le renouveler ? Explications.

Par Léa Boluze Mis à jour le 01/03/2024 à 16h55

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Qu’est-ce que le titre de voyage ?

Un document pour les réfugiés, apatrides et protégés subsidiaires.

Le titre de voyage est un document qui permet, à l’instar du passeport , de voyager à l’étranger.

Seules certaines catégories de personne peuvent demander un titre de voyage :

• les réfugiés,
• les apatrides ,
• les protégés subsidiaires.

Un document biométrique pour voyager à l'étranger depuis la France

Il prend la forme d’un document biométrique. Il ne permet pas de voyager dans tous les pays, mais indique ceux au sein desquels son titulaire ne peut pas se rendre.

Quelle est la différence entre un passeport et un titre de voyage ?

Le passeport n’est pas qu’un document permettant de voyager à l’étranger comme l’est un titre de voyage.

En effet, le passeport permet également de s’assurer de l’identité d’une personne, il constitue un justificatif officiel d’identité.

Qui peut avoir un titre de voyage ?

Plusieurs catégories de personnes peuvent faire une demande de titre de voyage.

Conditions pour les personnes majeures

Les personnes majeures doivent être reconnues réfugiées ou apatrides et avoir une carte de résident ou bénéficier de la protection subsidiaire et ayant un titre de séjour .

Conditions pour les personnes mineures

Les personnes mineures éligibles doivent être reconnues réfugiées ou apatrides ou être bénéficiaires de la protection subsidiaire à titre personnel.

Les personnes mineures qui ne bénéficient pas de protection à titre personnel, mais qui sont enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir un titre de voyage.

Dans le cas où ils ne peuvent pas demander la délivrance d’un passeport auprès de leurs autorités d’origine, le titre de voyage est valable un an.

Dans quels pays peut-on voyager avec un titre de voyage ?

Règles au sein de l'union européenne.

Un étranger peut voyager depuis la France sans demande de visa dans l'ensemble des pays de l'Union européenne pour un séjour inférieur à trois mois. Il suffit de présenter son titre de séjour et son titre de voyage.

Règles pour les pays hors de l'UE

Il est possible de séjourner en dehors de l'espace Schengen. Cependant, l'autorisation ne s'applique pas à tous les pays. Les États où le réfugié n'a pas le droit de se rendre sont stipulés sur le titre de voyage.

Comment obtenir un titre de voyage ?

Faire sa demande en ligne sur le site de l'anef.

Les demandes de titre de voyage s’effectuent sur le portail unique de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF).

Les demandes déposées par voie postale ou par courriel ne sont pas acceptées.

Liste des documents et justificatifs à fournir à l'Administration étrangers en France

Les documents suivants devront être fournis :

• Deux photos d'identité  conformes aux normes.
• Carte de résident en cours de validité : original et photocopie.
• Justificatif de domicile (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.
• Preuve de la mise sous protection de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides (exemple : décision d'admission au statut de réfugié).

Renouvellement du titre de voyage

Les demandes de renouvellement s’effectuent sur le même portail. Il est nécessaire de fournir l'ancien titre de voyage (original et photocopie).

Combien coûte un titre de voyage ?

Les personnes majeures reconnues réfugiées ou apatrides ayant une carte de résident sont soumises à une taxe de 45 euros.

Les protégés subsidiaires titulaires d’un titre de séjour pluriannuel doivent régler une taxe de 40 euros.

Les protégés subsidiaires titulaires d’une carte de résident doivent débourser 45 euros.

Les enfants réfugiés peuvent se voir accorder un titre de voyage soumis à une taxe de 45 euros.

Les enfants bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier d’un titre de voyage soumis à une taxe de 40 euros.

Les passeports délivrés aux personnes mineures qui ne bénéficient pas de protection à titre personnel, mais qui sont enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire coûtent 15 euros.

Quelle est la durée de validité du titre de voyage ?

Le titre de voyage est valable :

• cinq ans pour les personnes majeures reconnues réfugiées ou apatrides ayant une carte de résident,
• quatre ans pour les protégés subsidiaires titulaires d’un titre de séjour pluriannuel,
• cinq ans pour les protégés subsidiaires titulaires d’une carte de résident,
• cinq ans pour les enfants réfugiés,
• quatre ans pour les enfants bénéficiaires de la protection subsidiaire.
• ADMINISTRATION

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Information : Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : Plus d'informations

Foire aux questions | Titre de voyage pour étranger

Qu'est-ce q u'un  titre  de  voyage  pour  étranger  (TVE)?

Un titre de voyage pour étranger est un document de voyage biométrique qui est délivré à un usager qui bénéficie de la protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride).

L'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, mais qui n'est pas lui-même protégé peut se voir délivrer un titre de voyage.

Le statut de bénéficiaire de la protection internationale est accordé par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).

Ce document de voyage permet à son titulaire de voyager à l'étranger (en-dehors des pays d'exclusion).

Comment savoir si je peux faire une demande de TVE pour moi-même ou pour un enfant mineur?

La demande titre de voyage pour étranger est uniquement accessible aux usagers étrangers (majeurs et enfant mineur) ayant obtenu :

> Soit le  statut de réfugié > Soit le  bénéfice de la protection subsidiaire > Soit  le statut d'apatride

Comment  savoir  si  je  bénéficie  du  statut  de  réfugié,  d'apatride  ou  de  la protection subsidiaire ?

Le bénéfice du statut de réfugié, apatride ou de la protection subsidiaire est octroyé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) après examen de la demande d'asile.

Quel  document  peut-on  obtenir  suite  à  une  demande  de  TVE?

Le titre de voyage qui vous sera délivré et le montant de la taxe varier ont en fonction de votre statut :

> Si vous êtes un étranger reconnu réfugié titulaire d'une carte de résident Titre  de  voyage  pour  réfugiés  (TVR)  biométrique  valable  5  ans  et  soumis à  une  taxe  de 45 euros. >   Si vous êtes un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle Titre d'identité et de voyage  (TIV)  biométrique valable  4  ans  et  soumis  à  une  taxe  de  40 euros. >   Si vous êtes un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé et titulaire d'une carte de résident Titre d'identité et de  voyage (TIV) biométrique  valable  5  ans  et  soumis  à  une  taxe  de  45 euros. >   Si vous faites la demande pour un enfant mineur étranger de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire présent sur le territoire et qui ne bénéficie pas d'une protection au titre de l'asile Titre d'identité et de voyage (TIV) biométrique valable  1  an  et  soumis  à une  taxe  de  15  euros.

Comment  puis-je  faire  ma  demande  de  TVE ?

Vous pouvez effectuer une demande de Titre de voyage pour étranger (TVE) sur le site de la direction générale des étrangers en France

Sélectionnez ensuite le cas qui correspond à votre situation avant de procéder à votre demande.

> Je sollicite un titre de voyage pour moi-même

> Je suis un étranger qui bénéficie de la protection internationale et je sollicite un titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie de la protection internationale également.

> Je suis un étranger qui demande un titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie de la protection internationale.

> Je suis un étranger qui n'a pas de titre de séjour mais qui bénéficie de la protection internationale. Je fais une demande de titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie également de la protection internationale.

> Je suis un usager français ou ressortissant de l'Union européenne. Je fais une demande de titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie de la protection internationale.

> Je représente une structure (les services de l'aide sociale à l'enfance par exemple) et je fais une demande de titre de voyage pour un mineur étranger qui bénéficie de la protection internationale.

Comment  créer  un  compte  personnel  sur  le  site  Étranger en  France  si  je  dispose  d'un titre  de  séjour  ou d'un  récépissé  de demande  de titre  de séjour ?

Je  possède  un  titre  de  séjour :  où  trouver mon  identifiant (numéro  d'étranger) pour créer mon  compte personnel , comment savoir si je  possède déjà un  compte personnel pour pouvoir déposer  ma demande .

Vous avez déjà un compte si vous avez déjà fait une démarche sur ce site (déclaration de changement d'adresse, demande de DCEM...).

J'ai  mon  identifiant  mais  j'ai  oublié  mon  mot  de  passe.  Comment  le récupérer?

Je  suis  bénéficiaire de  la protection internationale (réfugié,  bénéficiaire de  la  protection subsidiaire, apatride) et  je  n'ai pas  de  titre de  séjour,  comment puis-­ je  déposer ma demande pour un enfant mineur , je   n'ai  pas de numéro  d'étranger.  comment  puis-je  faire  pour  déposer  une  demande de titre de voyage pour étranger , comment  se  déroule  le  dépôt  de  la  demande .

Le dépôt de votre demande de TVE se déroule en 5 ou 6 étapes selon votre situation.

Vous devrez saisir les informations demandées puis joindre des justificatifs selon le motif de votre demande et une e-photo: votre e-photo si vous faites la demande pour vous-même ou une e-photo de l'enfant mineur si la demande est faite pour lui.

À l'issue de la demande, une confirmation de dépôt sera mise à disposition par courriel et sur votre compte personnel.

Lors de la phase d'instruction de votre demande par les services de la préfecture, vous serez invité à créer un compte ANEF pour le mineur bénéficiaire (s'il n'en dispose pas encore). Vous en serez informés par courriel.

Je souhaite mettre à jour mes données personnelles qui  sont déjà pré-remplies  dans le formulaire  de dépôt : comment  puis-je les modifier ?

Il est conseillé de mettre à jour vos informations personnelles avant votre demande de TVE, par la procédure« Je déclare un changement de situation».

Je  ne  connais  pas  le  numéro  d'étranger  du  mineur  pour  le que l  je  fais  la  demande : où puis-je le trouver?

Lorsque vous renseignez les données de l'enfant mineur, le champ concernant son numéro d'étranger n'est pas obligatoire. Vous avez donc la possibilité de ne pas le renseigner.

Lors de l'instruction, les services de la préfecture effectueront une recherche sur l'identité du mineur. Si celui-ci n'a pas de numéro d'étranger, un numéro lui sera affecté automatiquement: un compte ANEF pour le mineur sera automatiquement créé et vous recevrez une notification de création de compte par courriel.

Je ne connais pas la date d'entrée  précise en France du mineur  pour  lequel  je  fais la demande: comment  puis-je remplir  ce champ ?

Si vous ignorez la date exacte d'entrée en France du mineur, vous pouvez indiquer le 1er jour du mois si vous connaissez le mois et l'année (ex: 01/05/2020), ou le 1er jour de l'année si vous connaissez seulement l'année (ex: 01/01/2020). Vous signalerez cette imprécision dans la case observation prévue à la fin du formulaire de dépôt.

Si le mineur est né en France, il faut donc inscrire sa date de naissance pour la date d'entrée en France.

Comment  obtenir  une  e- photo ?

Pour obtenir une e-photo, vous devez aller dans une cabine photo agréée ou vous rendre chez un photographe agréé« Service en ligne».

Pour trouver une cabine photo ou un photographe agréé, vous pouvez consulter la carte de géolocalisation.

▶  Consultez la carte géolocalisation - Géolocaliser les photographes habilités à la photo-signature

Comment  utiliser  la  e-photo  lors  de  la  téléprocédure  de  demande  titre  de  voyage pour étranger

Mon  code  e-photo  n'est  pas  reconnu  ou  ne  fonctionne  pas.  que  faire .

▶  Un code e-photo est utilisable pour une seule démarche en ligne et sa validité est de 6 mois.

Si vous l'avez déjà utilisé pour une autre démarche ou que sa validité est dépassée, vous devrez refaire une e-photo.

> Sachez également que l'activation du code e-photo peut prendre jusqu'à 48 heures. Passé ce délai, si le code e-photo ne fonctionne pas, vous pouvez le signaler au gestionnaire compétent:

• Pour une cabine photo agréée, se rendre sur la carte géolocalisation - Géolocaliser les photographes habilités à la photo-signature  et cliquez sur la cabine utilisée
• Pour un photographe agréé, se rendre chez le professionnel qui a procédé à la prise de la photographie.

J'ai  reçu  une  confirmation  de  dépôt  de  demande.  Quelle  est  son  utilité ?

Cette confirmation de dépôt est la preuve que votre demande a bien été reçue par l'administration. Cette confirmation ne fait pas office de titre de voyage.

Après  réception  de ma confirmation  de demande  de dépôt,  je me suis aperçu q u'il y avait une erreur dans les informations que  j'ai renseignées . Que faire ?

Il n'est pas possible de modifier le contenu de votre demande. Vous êtes invités a contacter les services de la préfecture.

Je  ne  parviens  pas  à  visualiser  ma confirmation  de  dépôt.  Que  faire ?

Vous devrez également recevoir votre confirmation de dépôt via votre adresse de messagerie si vous n'arrivez pas à la visualiser sur votre compte.

J'ai  reçu  un  message  concernant la  création de  compte ANEF  de  l'enfant mineur  pour lequel  je fais une demande  de TVE. Que faire ?

Je n'ai pas reçu de message concernant la création d'un compte anef de l'étranger mineur. que faire .

C'est le cas pour une demande concernant un mineur qui dispose déjà d'un numéro étranger et d'un compte ANEF.

Je  souhaite joindre d'autres documents que  ceux q ui  sont  indiqués sur  le  portail  usager pour  ma  demande  de  TVE. Comment  puis-je les  transmettre  à  l'administration ?

Si l'instruction de votre demande de TVE nécessite des documents complémentaires, l'administration vous sollicitera directement pour compléter votre dossier. Vous recevrez alors un courriel et une notification sur l'espace ANEF de l'enfant mineur en ce sens.

J'ai  reçu  une  demande  de  complément  à  ma  demande  de  TVE.  Comment  procéder ?

Lorsque l'administration constate qu'un justificatif manque ou est non conforme pour traiter votre demande, vous recevez un message par courriel vous demandant de vous connecter au compte personnel de l'enfant mineur.

Une fois connecté à ce compte, cliquez sur la notification pour prendre connaissance de la demande. Vous pourrez ensuite décider de maintenir ou de modifier le document concerné en joignant un nouveau justificatif.

Une fois le dossier complété et transmis, la préfecture pourra poursuivre son instruction.

Je  rencontre  un  problème  technique q ui  m'empêche  de  poursuivre  ma  démarche. Que faire?

Un soutien usager est assuré par le Centre de Contact Citoyens (CCC) qui dispose d'informations pouvant vous aider à débloquer votre situation. Vous pouvez le contacter au 0 806 001 620  ou via le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran ou« NOUS CONTACTER» en haut à droite de l'écran) dans lequel vous pourrez joindre des copies écran (URL, date et heure visibles) avec le message d'erreur présent.

Si le CCC n'a pu vous apporter une solution et que vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre démarche, vous pouvez vous rapprocher de votre préfecture de résidence pour connaître les modalités d'accueil au dispositif d'écoute, de renseignement et d'appui aux démarches étrangers (e-MERAUDE), point d'accueil numérique exclusivement réservé aux ressortissants étrangers présents en France, disposant d'un droit au séjour prévoyant la délivrance d'un titre accessible en ligne sur ce site.

J'ai reçu la confirmation q ue le TVE que  j'ai demandé  est disponible  avec le  montant de la taxe. Comment payer ?

Le montant à payer vous sera demandé au moment de la remise de votre titre de voyage pour étranger. Pour acheter votre timbre fiscal, vous devrez vous rendre dans un bureau de tabac, un centre des impôts ou sur le site internet www.timbres­ impots.gouv.fr

Si vous ne pouvez payer votre timbre fiscal électronique à l'aide d'une carte bancaire, vous pouvez le payer en espèces en vous rendant dans un bureau de tabac ou un centre des impôts.

Dans tous les cas, vérifiez sur le document remis que vous achetez bien un timbre  électronique  comportant un numéro à 16  chiffres  et correspondant au montant défini en fonction du document que vous avez demandé. Les timbres fiscaux papiers ne peuvent pas être utilisés sur le portail.

Comment  passer  l'étape  du  parent  2  lorsque  celui-ci  est  décédé ?

Lorsque vous complétez les informations du mineur, seules les informations d'un parent sont obligatoires. Si vous voulez apporter plus de précisions sur la situation, vous pouvez renseigner le champ« Observations».

Est-il possible pour le demandeur de déposer plusieurs  demandes de TVE depuis le même compte pour des mineurs différents ?

Oui, cela est possible en déposant plusieurs demandes distinctes: une par enfant depuis le compte du demandeur.

En cas de perte du TVE (non issu d'une demande en ligne), comment obtenir un duplicata ?

En cas de perte du TVE, il faut faire une demande de remplacement du TVE en cours de validité pour le motif« perte».

Il y a-t-il un âge minimum requis pour l'enfant mineur ?

Si vous souhaitez déposer une demande de TVE pour un enfant mineur, celui-ci devra avoir entre O et 18 ans. Au-delà, il devra déposer sa demande lui-même.

Je suis parent/ représentant légal et mon titre de séjour est arrivé à expiration. Puis-je déposer une demande de TVE pour un enfant mineur reconnu bénéficiaire de la protection internationale et sur leque l j'exerce l'autorité parentale ?

Le demandeur doit être titulaire d'un titre en cours de validité ou d'un récépissé.

Comment  puis-je faire une demande de  renouvellement de TVE ? Que faire de l'ancien TVE ?

► Faire une demande de renouvellement de TVE > La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.

Pour en savoir plus

► Le document utile

> La foire aux questions | Titre de voyage pour étranger en version PDF

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Accueil des étrangers

DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR

Toutes les démarches doivent faire l’objet d’un pré-dépot en ligne Aucun dépôt de dossier ne sera accepté directement aux guichets.

• Demandes de titres de séjour         ◦ « étudiant »         ◦ « visiteur »         ◦ « passeport talent » et leurs membres de famille         ◦ « bénéficiaires d'une protection internationale » et leurs membres de famille         ◦  « Citoyens UE/EEE/SUISSE » et leurs membres de famille         ◦ « travailleurs saisonniers »         ◦ « Vie Privée et Familiale »                 ▪  Famille de Français  (procédures relatives aux conjoints de Français, parents d’enfants                    français, ascendants de Français et enfants de Français)                 ▪  Regroupement familial                 ▪  personnes nées en France, ascendants de Français et enfants de Français)
• Demandes de DCEM (Document de Circulation pour Etranger Mineur).
• Demandes de duplicata et de changement d'adresse et de situation
• Demandes de titre de voyage pour étranger (TVE) https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
• Demandes de renouvellement de récépissé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-pas-de-calais-service-etrangers-reno
• Autres demandes de titre de séjour – personnes en situation régulière : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-pas-de-calais-titre-de-sejour
• Demandes de titre de séjour - Personnes en situation irrégulière : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-pas-de-calais-regularisation

RETRAIT DE TITRE DE SÉJOUR

Je suis informé par SMS de la disponibilité de mon titre.

Je me présente, Je me présente au maximum 5 minutes avant, seul,  muni :

• d’un timbre fiscal électronique dont le montant m’a été indiqué sur le SMS (pour les retraits)
• de mon document d'identité et le cas échéant de mon  ancien titre ou récépissé

ATTENTION : Il vous est particulièrement recommandé d'effectuer votre démarche en privilégiant la démarche en ligne. Toutefois, si vous rencontrez une difficulté majeure, et de façon exceptionnelle dument justifiée, vous avez également la possibilité de déposer votre dossier par courrier à : Préfecture du Pas-de-Calais, Direction des Migrations et de l'Intégration, Bureau du séjour, rue Ferdinand Buisson, 62020 Arras cedex 9.

Dans l'hypothèse ou vous ne disposez pas des moyens informatiques ou que vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre démarche en ligne, un Point d'Accueil Numérique est mis en place à la Préfecture du Pas-de-Calais ou des services civiques peuvent vous aider à réaliser votre démarche.

Aucun dépôt ne sera accepté au guichet. Afin de faciliter l'accès de tous les usagers à nos services, un seul rendez-vous sera autorisé par période d'un mois . Merci de respecter cette procédure et de ne pas prendre de rendez-vous inutile.

ÉCHANGE DU PERMIS ÉTRANGER HORS UE

DEMANDE DE NATURALISATION

PRENDRE UN RENDEZ-VOUS AUPRÈS DU SERVICE DES ÉTRANGERS

• Prise d'empreintes guichet A
• Prise d'empreintes guichet B
• Prise d'empreintes guichet C
• Retrait de titre de séjour et de voyage guichet 1
• Retrait de titre de séjour et de voyage guichet 2

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Séjour des étrangers en France

Service des étrangers :  les usagers sont accueillis en préfecture exclusivement sur rendez-vous fixé par le service des étrangers.

- Apportez un stylo bleu ou noir

- Ne venez pas accompagné (e)

- Munissez-vous de votre convocation et des pièces justificatives demandées

- Respectez l’heure exacte de votre convocation

pour éviter d'attendre à l'extérieur : ne venez pas trop en avance (5 mn avant suffisent)

Accéder à la préfecture :  https://www.aube.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-Sous-Prefectures/La-prefecture/Acceder-a-la-prefecture

Pour plus d’informations générales : http://www.aube.gouv.fr

Contact séjour : [email protected]

Contact asile : [email protected]

Questions / Réponses

- Comment obtenir un rendez-vous au service des étrangers ?

Dans la plupart des cas, c’est le service des étrangers lui-même qui vous proposera un rendez-vous en vous contactant par téléphone, par message électronique ou par courrier :

• titres de séjour, documents de circulation pour étrangers mineurs : [email protected]
• asile : [email protected]
• régularisation : [email protected]
• échange de permis étrangers : [email protected]
• titres de voyage : pref-tv-tiv @aube.gouv.fr

- Comment déposer une demande au service des étrangers ?

Une démarche dématérialisée est désormais disponible pour les demandes de titre de séjour, les titres de voyage, les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM)...  : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Conformément aux dispositions prévues par décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 (en pièce jointe) relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, vous devez déposer votre demande de renouvellement entre le 120è et le 60è jour qui précède l'expiration de votre titre de séjour. Passé ce délai, une taxe de retard sera appliquée.

Avant de déposer toute demande, il est conseillé aux usagers de se renseigner sur la nature du titre de séjour auquel ils peuvent prétendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

- Vou s rencontrez des difficultés pour effectuer ces démarches en ligne ?

Vous devez contacter le centre de contact citoyen au numéro suivant : 0 806 001 620.

Si vous n'avez pas d'équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) et que vous avez besoin d'assistance pour effectuer ces démarches en ligne, vous pouvez contacter la préfecture, pendant les jours d'ouverture de 14h à 16h, au 03 25 42 35 00 pour bénéficier d'un appui au point d'accueil numérique (PAN).

En cas de difficulté de dépôt de votre demande ou pour toute question particulière, vous pouvez écrire sur les boîtes fonctionnelles suivantes :

• titres de séjour, : [email protected]
• attestation de demande d’asile : [email protected]

Pour une première demande d’asile, vous devez contacter la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) :

[email protected]

Les demandes de naturalisation sont traitées par la plate-forme de Reims :

[email protected]

Les demandes de regroupement familial sont à déposer auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration :

OFII – 2 rue du Grand Credo 51100 REIMS

 - Vous êtes ressortissant britannique ?

Les ressortissants britanniques présents en France avant le 1er janvier 2021 et leur famille doivent déposer leur demande sur le site suivant :

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT

- Vous n'avez pas d'accès internet ou d'adresse électronique ?

Vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Préfet de l'Aube - service des étrangers

2 rue Pierre LABONDE

10025 Troyes Cedex

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Préfet de Seine-Saint-Denis

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Prendre un rendez-vous

  Toutes les prises de rendez-vous proposées sur ce site internet sont gratuites

La préfecture de la Seine-Saint-Denis rappelle que toutes les prises de rendez-vous proposées sur son site internet sont gratuites .

Toute information contraire ne saurait provenir d'une communication de la préfecture et constitue une désinformation, le cas échéant diffusée sur un site frauduleux qui n'est pas celui de la préfecture. La préfecture se réserve le droit de porter plainte contre les auteurs d'une telle désinformation.

Soyez très vigilants, n'acceptez aucune prise de rendez-vous en ligne payante.

RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE - PERMIS DE CONDUIRE

Demande de rendez-vous pour la commission médicale (contrôle d'aptitude à la conduite)

De nouveaux créneaux de rendez-vous sont mis en ligne le 1er et le 15 de chaque mois.

VIGILANCE /!\ la réservation d'un créneau de rendez-vous au moyen du site internet officiel de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est SIMPLE et GRATUITE . Les sites internet privés qui facturent la réservation d'un rendez-vous à la commission médical ne disposent pas de créneaux de rendez-vous privilégiés, le recours à leur service n'est pas une obligation.

Administration numérique des étrangers en France (ANEF)

Les usagers se trouvant dans une des situations suivantes devront obligatoirement déposer leur dossier en version dématérialisée via le téléservice ANEF en cliquant ICI   .

Aucune de ces demandes ne sera reçue en guichet :

• Validation des visas long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
• Renouvellement de titre de séjour portant la mention "étudiant"
• Renouvellement de titre de séjour portant la mention "passeport talent"
• Renouvellement de titre de séjour portant la mention "membre de famille de passeport talent"
• Renouvellement de titre de séjour portant la mention "visiteur"
• Titre de séjour "bénéficiaire de la protection internationale"
• Titre de séjour pour raison médicale (première demande et renouvellement)
• Membre de famille d’un "bénéficiaire de la protection internationale"
• Duplicata de titre de séjour
• Changement de situation (changement d’adresse, changement d’état civil et de situation familiale)
• Document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM)
• Titre de voyage pour étranger (TVE)
• Titre de séjour " citoyens de l’Union européenne"
• Membre de famille d’un " citoyen de l’Union européenne"
• Membre de famille d’un ressortissant de nationalité française (conjoint d’un français, parent d’un enfant français, ascendant ou descendant à charge d’un français)
• Membre de famille bénéficiant du regroupement familial ou nés en France
• Bénéficiaires d’une ordonnance de protection émise par le tribunal "vulnérabilité"
• Titre de séjour "travailleur saisonnier-immigration professionnelle"

Pour les demandes ne relevant pas des catégories ci-dessus, vous devez prendre un rendez-vous en ligne. Il vous appartient de réunir toutes les pièces exigées lors du dépôt de votre demande. Tout dossier incomplet sera refusé.

Informations importantes ANEF

1 - Vous devez consulter votre compte ANEF en ligne pour connaître le suivi de votre dossier.

2 – Vous devez OBLIGATOIREMENT sélectionner la rubrique qui correspond à votre situation au regard de la carte de séjour précédemment obtenue ou/et visa.

3 – Un dispositif de soutien est assuré par le centre contact citoyens (CCC) de l’ANTS. Il est accessible au 0806 001 620 ou via le formulaire de contact (bouton « Contact » en bas à gauche de l’écran ou « Nous contacter » en haut à droite de l’écran).

4 – L’attestation de dépôt de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour remplace le récépissé de demande de carte de séjour.

Vous habitez sur les communes suivantes : Bagnolet; Bobigny; Bondy; Les Lilas; Le Pré St-Gervais; Montreuil; Noisy-le-Sec;  Pantin; Romainville

ATTENTION : Afin d'éviter les situations de rupture de droit, les usagers dont le titre de séjour expire dans deux mois seront prioritaires pour prendre un rendez-vous en ligne.

EXECUTION DE SEJOUR

• Renouvellement d’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en exécution d’un jugement
• Demande de renouvellement titre de séjour - Pôle "vie privée et familiale" (y compris carte de résident et jeune confié à l'ASE avant 16 ans)
• Demande de renouvellement titre de séjour - Pôle "professionnel" (salarié, changement de statut - Hors changement de statut étudiant à salarié)
• Demande de titre de séjour pour raison médicale
• Demande d'admission exceptionnelle au séjour

Pour plus d’information voir la page «  actualités   »

PREMIÈRE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR

Afin de sécuriser la présence en France des étrangers en situation régulière, les usagers étrangers peuvent déposer certaines demandes sur la plateforme "démarches simplifiées".

Pour effectuer vos différentes démarches, cliquez sur ce lien .

REMISE DE TITRE DE SEJOUR

• Remise de titre - section délivrance Bobigny
• Demande de renouvellement de récépissé (hors Asile)

EXÉCUTION DE JUGEMENT

Attention: Ce téléservice ne concerne que les usagers dépendant de l'arrondissement de Bobigny et de Saint-Denis et concernés par une des situations suivantes:

- Injonction de délivrer un titre de séjour;         - Injonction de réexaminer une demande;         - Injonction de délivrer une convocation;           - Injonction de supprimer un signalement ou d'abroger un arrêté portant obligation de quitter le territoire ou d'interdiction de retour.

Pour déposer votre demande par voie dématérialisée,  [email protected]

NATURALISATION

• Demande de naturalisation par déclaration - mariage, ascendant et fratrie - département de la Seine-Saint-Denis

Vous habitez sur les communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

ATTENTION   : Si vous avez débuté vos démarches avant le 13 juillet 2023 auprès des services de Bobigny, votre dossier continuera d'être traité par Bobigny jusqu'à son terme. Par exemple, le renouvellement de votre récépissé devra se réaliser à Bobigny si vous avez déposé votre demande de titre à Bobigny.

Pour effectuer vos différentes démarches, cliquez sur ce lien

REMISE DE TITRE DE SÉJOUR

• Remise de titre - section délivrance Saint-Denis

Pour déposer votre demande par voie dématérialisée, cliquez ici .

• Demande de renouvellement titre de séjour - Pôle "vie privée et familiale"(y compris carte de résident et jeune confié à l'ASE avant 16 ans)
• Demande de titre de séjour pour raison médicale ( à effectuer désormais sur l'ANEF )

Attention : Pour toute demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES), veuillez déposer votre demande auprès de la préfecture de Bobigny en cliquant sur ce lien.

Vous habitez sur les communes suivantes : Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte

Attention: cette procédure ne concerne pas les demandes d’admission exceptionnelle au séjour

Pour déposer votre première demande par voie dématérialisée, cliquez ici ;

Attention: Ce téléservice ne concerne que les usagers dépendants de l'arrondissement du Raincy et concernés par une des situations suivantes:

Pour déposer votre demande par voie dématérialisée, Cliquez ici ;

La liste des pièces à apporter le jour du rendez-vous est accessible sur le site internet de la préfecture, via ce lien

• Demande de renouvellement de titre de séjour
• Remise de titre
• Demande de Renouvellement de récépissé/APS exécution d'un jugement
• Demande d'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) accompagnant d'enfant malade
• Demande de changement de statut

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Documents de voyage

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les documents de voyage dont vous avez besoin pour voyager à l'étranger.

Pour voyager à l’étranger, vous devez être en possession de documents de voyage officiels.  Pensez-y-en temps voulu car il serait dommage de devoir reporter ou annuler votre voyage parce que vos documents ne sont pas en règle.

Les enfants ont également besoin d’une Kids-ID, eID ou passeport, même s’ils n’ont pas encore 12 ans et même pour des voyages dans l’Union européenne.

Tout belge à l’étranger doit être toujours en mesure de s’identifier avec une carte d’identité ou passeport belge en cours de validité, indépendamment de son âge.

La carte d’identité suffit pour certains pays, mais d’autres exigent un passeport, avec visa ou autorisation d’entrée (électronique), ainsi qu’un certificat de vaccination.

Les Affaires étrangères, ambassades et consulats belges ne peuvent ni ne doivent intervenir dans les demandes de visa (de Belges) pour des pays tiers.

• Prenez une copie ou une photo de votre carte d’identité et/ou votre passeport sur votre smartphone – celle-ci ne remplace pas la carte d’identité ou le passeport mais peut vous servir en cas de perte. 
• Prévoyez deux pages vierges dans votre passeport pour des voyages hors de l’union européenne.
• Pour limiter les risques d’abus de votre carte d’identité ou de votre passeport en cas de perte ou vol, vous devez le signaler immédiatement par téléphone à DOCSTOP : 00800 2123 2123 ou 0032 2 518 2123.

Faites attention

• à remplir votre nom et prénom dans des demandes de visa et réservations de vol comme demandé, ce qui signifie en général comme imprimé dans le passeport, sans le 3ième prénom dans l’intégralité et sans les prénoms suivants. 
• Il y a un nombre de sites non-officiels, commerciaux et parfois de mauvaise foi qui agissent en tant qu’intermédiaires à un prix supplémentaire. 

L’information concernant les conditions d’entrée et documents de voyage concerne seulement les Belges pour des voyages de maximum 90 jours motivés par des raisons privées, touristiques ou familiales.

Si la validité minimale de la carte d’identité ou du passeport n’est pas indiquée, le document doit être et rester valable pendant le séjour.

Vous pouvez aussi obtenir des renseignements auprès de l’agence de voyage, la compagnie aérienne ou l’ambassade ou le consulat à Bruxelles du pays de destination.  Astuce : beaucoup d’ambassades disposent d’un site web sur lequel vous trouverez des renseignements détaillés pour les Belges.

Attention : la pandémie du coronavirus (COVID-19) peut entraîner un durcissement (temporaire) des conditions d'entrée indiquées !

Clause de non-responsabilité   : les informations données sur notre site sont fournies sous réserve et sujettes à modifications sans préavis. Pour confirmation, consultez l' ambassade/Consulat  du pays ou de la région de destination ou votre agence de voyage.

Voyager avec des mineurs

La police des frontières peut vouloir vérifier s’il y a un lien de parenté direct avec le majeur qui accompagne l’enfant et si ceci n’est pas le cas, l’enfant doit voyager avec l’autorisation écrite de ses parents.

La police des frontières décide du bien fondé et de la régularité du voyage de l’enfant quel que soit le document présenté. 

Si l’enfant voyage avec un seul parent, une copie de l’acte de naissance peut démontrer le lien de parenté, surtout si l’enfant porte un autre nom de famille que le parent accompagnant. 

Beaucoup de pays n’exigent pas de documents supplémentaires si l’enfant voyage avec une carte d’identité ou un passeport. Ces pays considèrent la carte d’identité ou le passeport comme une expression de l’autorisation parentale.  

Certains pays exigent des documents supplémentaires si les enfants ne voyagent pas avec un parent ou ses deux parents. Dans ce cas, il s’agit d’un document qui confirme l’autorisation parentale. Il ne s’agit pas du formulaire communal d’autorisation parentale, mais d’un formulaire émis par le pays de destination !  

Conseils aux voyageurs

Dans cette rubrique, vous trouverez notre video avec nos conseils et toutes les informations importantes lorsque vous voyagez à ...

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Ministère de l'Intérieur et des outre-mer

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Généralisation de l’application France Identité et lancement du permis de conduire numérique

• Communiqués de presse
• Publié le 13/02/2024
• Mis à jour le 05/03/2024

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Le 14 février, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, a annoncé la généralisation de l’application France Identité et l’arrivée du permis de conduire numérique dans France Identité. Cette initiative s’inscrit dans la volonté de proposer des services de justification d’identité numérique aux Français et de simplifier leurs usages.

La généralisation d’une application lancée en mode « bêta » en mai 2022

L’application France identité est un service qui permet de prouver son d’identité. L’application est gratuite et facultative. Elle fonctionne grâce à la nouvelle carte d’identité.  Elle n’a pas vocation à remplacer la carte d’identité et les démarches déjà existantes mais à offrir de nouvelles alternatives aux Français qui le souhaitent.

L’application France Identité fonctionne en mode « bêta » depuis le 11 mai 2022 sur Android et depuis le 13 octobre 2022 sur iOS. Ce processus s’inscrit dans une démarche transparente, inclusive et de co-construction avec les usagers et l’écosystème pour garantir une solution au plus près de leurs attentes. Actuellement, 100 000 personnes l’utilisent et peuvent :

• générer un justificatif d’identité à usage unique  : alternative à la photocopie d’identité, ce service permet à l’utilisateur de produire des justificatifs signés électroniquement pour prouver son identité et éviter les fraudes.
• s’authentifier sur FranceConnect  : l’application permet de se connecter avec sa carte d’identité pour avoir accès aux services disponibles sur FranceConnect.

À compter de ce jour, France Identité devient accessible à tous ceux qui le souhaitent, le nombre d’utilisateurs n’étant plus restreint. Il suffit de télécharger l’application en allant sur 

france-identite.gouv.fr . 

Pour rappel, pour utiliser France Identité, il faut :

• Posséder la nouvelle carte d’identité (format carte bancaire) ;
• Être majeur ;
• Avoir un téléphone Android 8 minimum et disposant de la technologie NFC ou d’un iPhone iOS 16 minimum.

L’arrivée d’un nouveau titre : le permis de conduire numérique

Il est désormais possible pour les utilisateurs de France Identité d’ajouter le permis de conduire dans l’application. Tous les types de permis (rose trois volets ou format carte bancaire) sont compatibles. Ce permis numérique ne remplace pas le permis physique, il vient en complément afin de simplifier les usages de la route notamment.

• Le permis de conduire numérique répond à plusieurs objectifs : 
• Limiter la perte ou le vol du permis physique ; 
• Permettre de réaliser des démarches sans divulguer toutes ses données ;
• Lutter contre la fraude, notamment lors de démarches en ligne.

Dès aujourd’hui, le permis de conduire numérique peut être utilisé lors d’un contrôle routier avec les forces de sécurité intérieure. Bientôt, il sera possible d’intégrer les données du permis de conduire dans un justificatif de droits à conduire pour vos démarches en ligne ou dans le cadre d’une location de véhicule.  

Comment importer le permis de conduire dans son smartphone ?

NB : Pour bénéficier du permis de conduire numérique, il est nécessaire d’avoir déjà un compte France Identité (et donc une carte d’identité format carte bancaire). 

Dans les prochains mois, France Identité a vocation à proposer d’autres usages. Ainsi, pour prouver son identité dans les transports, une expérimentation va être menée avec la SNCF. L’application doit également permettre de dématérialiser totalement la demande de procuration de vote.

« Je me félicite de la généralisation de France Identité qui démontre la capacité du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer à tirer tous les bénéfices du numérique. Cette solution permettra à tous de garder la maîtrise de ses données d’identité avec un haut niveau de sécurité. L’arrivée du permis de conduire dans France Identité est essentielle pour simplifier les usages de la route. »

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer

12/02/2024 Communiqué de presse : Généralisation de l’application France Identité et lancement du permis de conduire numérique PDF – 614,85 Ko

12/02/2024 Dossier de presse : Généralisation de l'application France Identité et lancement du permis de conduire numérique PDF – 2,43 Mo

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Abandon d’armes à l’etat : lancement d’une expérimentation de gestion externalisée.

Le 10 juillet 2023, débutera en Auvergne-Rhône-Alpes l’expérimentation d’une gestion externalisée des armes abandonnées à l’Etat.

Suspensions des renouvellements de titres d’identité pour changement d’adresse

Le nombre de demandes de CNI et passeports demeurant actuellement à un niveau très élevé, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé de reconduire, à compter du 12 avril 2023 et pour quelques mois la suspension des renouvellements de titres d'identité motivés par un changement d'adresse. Déjà mise en place en 2022, cette mesure permet de donner la priorité aux usagers dont le titre est expiré, perdu ou volé.

SIA : Prolongation de la période de création de compte pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser

Le Système d’Information sur les Armes (SIA) est accessible aux détenteurs chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. Avoir un compte personnel dans le SIA leur est depuis lors indispensable pour acquérir ou céder une arme. Tous les détenteurs d’armes chasseurs devront avoir créé un compte dans le SIA avant le 31 décembre 2023 pour conserver leur droit à acquérir et détenir une arme.

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