lettre de consentement voyage enfant seul

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Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant

Pourquoi fournir une autorisation parentale pour voyager .

Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de conflit telles qu’en Irak, en Syrie ou en Libye pour intégrer les réseaux terroristes islamistes.

Notez bien que sont concernés par ce dispositif, les enfants français ou de nationalité étrangère, européenne ou non, qui ont leur résidence habituelle en France. En conséquence, les enfants français voyageant non accompagnés de leur père ou de leur mère qui sont domiciliés dans un autre pays n’ont pas à produire d’autorisation parentale lorsqu’ils doivent passer la frontière. C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France.

Ce consentement prend la forme d’une lettre écrite ou d’un formulaire (Cerfa n° 15646*01) signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale, appelé autorisation de sortie du territoire (AST). Ce dernier a une durée de validité maximale d’un an. Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi, de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire de cette autorisation. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires).

Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. Elle comportera donc obligatoirement leurs noms et prénoms, leur adresse, la date de naissance de l’enfant, son lieu de naissance, le numéro de téléphone du père ou de la mère, et enfin, la date d’échéance de cette permission.

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, …(père, mère, tuteur légal, tutrice légale)… de …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à …(lieu)…, accompagné de …(prénom, nom)… pour …(précisez l’objet de ce voyage).…

Cette autorisation est valable jusqu’au …(précisez date)… inclus.

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108 réflexions sur “Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant”

Bonjour, Pouvez-vous m’envoyer la lettre ? merci beaucoup

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Merci de votre confiance.

Cordialement

Bonjour, Pouvez vous m’envoyer ce formulaire (autorisation sortie de territoire)sous format word ? Si possible, 1 en français et 1 en Anglais. Merci d’avance

Bonjour, pouvez – vous m’envoyer le formulaire à moi aussi svp ?

Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre.

Bonjour merci de m’envoyer le document en Word cordialement

et encore merci d’avance jany

Bonjour, je souhaiterai avoir le document en word également. Merci

Je souhaiterais obtenir la version word

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant par avance.

Bien cordialement.

Bonjour, Pourrais-je avoir la version word de cette attestation s’il vous plait ?

Bonjour, adressez moi la version word de votre document Merci

merci de m’envoyer autorisation parental

Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant. Bien cordialement

Bonjour, merci de m’adresser le document en format word. nous souhaitons autoriser notre fille (française) a voyager avec des amis depuis l’irlande vers l’espagne. cordialement

bonjour merci de m’adresser le document en version word Merci

Bonjour. Merci svp de m’envoyer la version WORD de la procuration de voyage pour un mineur voyageant sans ses parents. [email protected] MERCI !!!

Bonjour. Merci de nous envoyer en Word votre modèle de procuration autorité parentale de voyage pour un mineur. [email protected]

Bonsoir merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Cordialement.

Bonsoir, je souheterais recevoir par mail,le document autorisation parentale de sortie du territoitr,pour ma fille Toure alima qui va me rejoindre en Italie

Bonsoir, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Bonjour, Je voudrais une copie svp, merci

je souhaiterais obtenir la version word

je souhaiterais avoir ce modele de lettre

bonjour je souhaite avoir un exemplaire de la formule d autorisation parental de sorti du pays

bonjour puis-je avoir cette lettre svp, dans l’attente de votre retour. cordialement Mr Faustin.

Bonjour, Puis je l’avoir sous format Word merci

Bonjour, Pourriez vous m’adresser une copie WORD. Aussi, doit-on l’accompagner du cerfa 15646-01 à l’aéroport? Merci de votre retour. Cordialement.

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception. D’autre part, il est préférable que vous imprimiez et remplissiez le formulaire officiel N°15646*01.

merci de me faire parvenir le modèle de courrier a faire pour qu’un enfant français de 16 mois voyage vers l’algérie PENDANT 3 MOIS MAXIMUM avec sa mère algérienne titulaire d’un titre de sejour valable pour 10 ans

bonne journée

Bonjour pourrais-je avoir une copie en format word ? Cordialement

Bonjour pouvez-vous m’envoyer la lettre d’autorisation de voyage pour un mineur s’il vous plaît merci

Bonjour, Je vous prie de bien vouloir m’adresser le modèle de lettre sous format WORD. En vous remerciant,

Merci de m’envoyer au format word le formulaire d’autorisation de sortie du territoire

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Merci de votre confiance envers notre service.

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant Bien cordialement Mme ANDRE Fabienne

Cordialement, votre conseiller.

Bonjour, je souhaiterai obtenir un formulaire de d’autorisation parentale de sortie du territoire au format word pu windows. Cordialement, Magdaléna Savova

Bonjour merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format world .merci

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word Cordialement.

Cordialement, votre conseiller juridique.

je voudrais avoir une copie de la lettre au format word svp

bonjour puis-je avoir cette lettre svp. dans l’attente de votre retour. cordialement Mlle Faupala.

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word.

puis je avoir le format word svp

J’ai besoin d’une format Word, merci

Je veux un modèle de lettre d’autorisation de voyage

Prière m’envoyer la version word svp

Bonjour, merci de m’envoyer le modèle au format modifiable.

merci de bien vouloir m’en adresse une copie

MERCI DE BIEN VOULOIR M’EN ADRESSER UNE COPIE

Je voudrais une copie svp

Je voudrais une copie svp, merci

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word Je veux autorise mes deux enfants voyager avec leur mère sans moi en vous remerciant Bien cordialement

La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

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Site Internet

Exemple de lettre de consentement pour qu'un enfant voyage avec un seul parent : gratuit et efficace

À travers cet article, mon objectif est de partager mes connaissances et de vous proposer un guide complet pour vous aider à rédiger une lettre de consentement transparente pour le voyage de votre enfant.

Principaux plats à emporter:

• Comprendre l'importance : Découvrez pourquoi une lettre de consentement est cruciale pour le voyage international de votre enfant avec un seul parent.
• Guide étape par étape: Suivez un guide détaillé pour rédiger une lettre de consentement concise et efficace.
• Modèle fourni : Utilisez notre modèle pour créer votre propre lettre, en vous assurant que tous les détails essentiels sont couverts.
• Conseils d'experts: Bénéficiez de conseils basés sur des expériences réelles pour améliorer la clarté et l'acceptation de la lettre.
• Considérations légales: Comprendre les implications juridiques et les exigences d'une lettre de consentement dans différentes juridictions.

Introduction aux lettres de consentement pour le voyage des enfants

Voyager avec un enfant en tant que parent seul ou tuteur peut parfois nécessiter des documents supplémentaires, notamment lorsqu'il s'agit de voyages internationaux. 

Une lettre de consentement est un document essentiel qui sert de preuve de l'accord du parent ou du tuteur non voyageur, autorisant l'enfant à voyager à l'étranger. 

Cette lettre aide les autorités et les responsables étrangers à vérifier que le voyage est autorisé par les deux tuteurs légaux, évitant ainsi d'éventuelles complications juridiques.

Guide étape par étape pour rédiger une lettre de consentement

Étape 1 : rassemblez les informations essentielles.

Avant de commencer à écrire, rassemblez tous les détails nécessaires, y compris les noms complets et les dates de naissance de l'enfant et des parents, les dates de voyage, les destinations et les coordonnées.

Étape 2 : Rédaction de la lettre

Commencez par une salutation formelle, suivie d'une déclaration claire de consentement, détaillant les projets de voyage et la relation du signataire avec l'enfant.

Étape 3 : Incluez tous les détails pertinents

Mentionnez des détails tels que les dates de voyage, les destinations et les personnes accompagnantes. Soyez précis pour éviter toute ambiguïté.

Étape 4 : Reconnaître les implications juridiques

Déclarer que le consentement est donné librement et sans influence, en reconnaissant la valeur juridique du document.

Étape 5 : Notarisation

Pour plus d'authenticité, faites légaliser la lettre, car cette étape fournit un niveau de vérification supplémentaire.

Étape 6 : Fournissez vos coordonnées

Incluez une section pour les coordonnées du parent qui ne voyage pas, offrant aux autorités un moyen de contacter si nécessaire.

Étape 7 : Clôture et signature

Terminez par une clôture formelle et assurez-vous que le parent non voyageur signe le document en présence d'un témoin ou d'un notaire.

Modèle de lettre de consentement

[Votre Nom] [Votre adresse] [Ville (*): État (*): Code Postal] [À ta maison]

À qui cela concerne,

Je, [Votre nom], suis la [mère/père/tuteur légal] de [Nom complet de l'enfant], né le [Date de naissance de l'enfant]. J'autorise par la présente [Nom complet de l'enfant] à voyager vers [Destination] avec [Nom du parent voyageur] du [Date de départ] au [Date de retour].

Veuillez trouver ci-dessous les détails du voyage :

• Destination: [Destination]
• Raison du voyage: [Objectif]
• Personne accompagnante: [Nom du parent voyageur], [Lien avec l'enfant]

Je comprends que cette lettre est nécessaire pour vérifier le consentement au voyage de [Nom complet de l'enfant] conformément aux exigences légales et j'assure que les informations fournies sont exactes et véridiques.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n'hésitez pas à me contacter à :

[Vos coordonnées]

Sincèrement,

[Votre signature] [Votre Nom]

Conseils d’experts issus de votre expérience personnelle

• Le détail est la clé : Plus votre lettre est détaillée, moins elle risque d'être examinée ou d'entraîner des retards.
• Les exigences légales varient : Vérifiez toujours les exigences du pays de destination, car certains peuvent avoir des stipulations spécifiques concernant les lettres de consentement.
• Mettre à jour régulièrement : Si les projets de voyage changent, mettez à jour la lettre de consentement en conséquence pour refléter les nouveaux détails.

Exemple réel

Dans un cas, j'ai écrit une lettre pour un client dont l'enfant voyageait en Europe avec son père. 

La mère a inclus des détails spécifiques sur l'itinéraire de voyage, l'hébergement et les projets de retour, ce qui a permis de rationaliser l'entrée de l'enfant dans le pays de destination sans aucun problème.

Vos commentaires et expériences

J'aimerais connaître vos expériences ou tout conseil supplémentaire que vous pourriez avoir concernant la rédaction d'une lettre de consentement pour un enfant voyageant avec un seul parent. Veuillez partager vos histoires ou vos questions dans les commentaires ci-dessous.

Foire aux questions (FAQ)

Q : Qu'est-ce qu'une lettre de consentement permettant à un enfant de voyager avec un seul parent ?

Réponse Une lettre de consentement pour qu'un enfant voyage avec un seul parent est un document qui montre aux autorités et aux agences de voyages que l'enfant a la permission du parent ou du tuteur non voyageur de voyager avec un seul parent. 

D'après mon expérience, cette lettre est cruciale pour les voyages internationaux, car elle contribue à prévenir les problèmes liés aux lois sur l'enlèvement d'enfants. 

Il comprend généralement des détails tels que le nom de l’enfant, le nom du parent voyageur, les dates de voyage, les destinations et le consentement du parent non voyageur.

Q : Comment puis-je obtenir une lettre de consentement pour mon enfant ?

Réponse Vous pouvez rédiger la lettre vous-même ou utiliser un modèle disponible en ligne. La clé est d'inclure tous les détails nécessaires, comme les noms, les numéros de passeport et l'itinéraire de voyage. 

Dans mon cas, après avoir rédigé la lettre, je l'ai fait légaliser pour garantir sa légitimité. Cela m'a donné la tranquillité d'esprit, sachant que le document serait facilement accepté par les autorités.

Q : La légalisation de la lettre de consentement est-elle obligatoire ?

Réponse Bien que ce ne soit pas toujours obligatoire, la légalisation est fortement recommandée. J’ai appris cela à mes dépens lorsqu’un membre du personnel de la compagnie aérienne a mis en doute l’authenticité de notre lettre parce qu’elle n’était pas notariée. 

Après cet incident, je fais toujours légaliser la lettre de consentement, ce qui ajoute une couche de vérification officielle, la rendant plus acceptable pour les autorités.

Q : Que dois-je faire si l’autre parent n’est pas disponible pour signer le consentement ?

Réponse Cela peut être une situation complexe. D'après mon expérience, si l'autre parent n'est pas disponible ou ne veut pas donner son consentement, vous devrez peut-être demander un avis juridique. 

Selon les lois du pays, il peut y avoir des procédures spécifiques à suivre, comme l’obtention d’une décision de justice. Lorsque j’ai été confronté à une situation similaire, consulter un avocat m’a aidée à comprendre les démarches juridiques à entreprendre pour voyager avec mon enfant.

Q : Quelle est la durée de validité de la lettre de consentement ?

Réponse La validité de la lettre de consentement dépend de ce que vous spécifiez dans le document. D’après mon expérience, il est préférable d’aligner la validité sur vos dates de voyage. 

Toutefois, si vous voyagez fréquemment, vous pourriez envisager de fixer une période de validité plus longue. N'oubliez pas, cependant, que certains pays ou compagnies aériennes peuvent exiger une lettre avec des dates récentes, alors vérifiez toujours les exigences spécifiques de votre destination et de votre transporteur.

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Lettre de consentement recommandée pour un enfant voyageant à l’étranger.

Dans le cas où vous souhaitez consentir à ce que votre enfant voyage seul ou avec une personne autre qu’un parent ou tuteur légal (séjour de moins de 6 mois seulement), vous pouvez télécharger et imprimer ce modèle de lettre de consentement.

Il vous faudra par la suite le faire assermenter.

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Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Recto-verso

Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Votre enfant vit en France. Il s'apprête à voyager, seul ou avec vous, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger. Vous souhaitez connaître les documents dont il a besoin pour ce faire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Attention : les règles diffèrent selon que votre enfant voyage avec vous uniquement ou avec ses 2 parents.

Quelle est votre situation ?

Veuillez patienter pendant le chargement de la page

Accéder aux informations générales  sans renseigner ma situation

Vous voyagez avec votre enfant

Votre enfant voyage seul ou avec une autre personne.

Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous et votre enfant mineur voyagez en Europe

Pour voyager dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen , le mineur doit présenter une carte d'identité valide .

Vous et votre enfant mineur voyagez dans un autre pays

En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :

• Soit un passeport individuel valide
• Soit un passeport individuel valide et un visa.

À savoir  

le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

Où s’adresser ?

• Ambassade ou consulat français à l'étranger

les mêmes règles s'appliquent si vous voyagez avec votre bébé.

Si votre enfant mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger sans l'un de ses parents , le mineur doit avoir :

• une carte d'identité ou un passeport valide,
• et une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.

Parent français

Si votre enfant voyage à l'étranger, non accompagné par l'un de ses parents, il devra avoir les documents suivants  :

• Original du formulaire cerfa n°15646 , signé par l'un de ses parents
• Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
• Copie d'un justificatif d'identité du parent qui a signé le formulaire  : carte d'identité : titleContent , passeport : titleContent . Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans. Si, en tant que parent, vous n'avez pas l'autorité parentale : titleContent : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne qui a l'autorité parentale.

Aucun autre document ne doit lui être demandé.

le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

si votre enfant quitte la métropole pour aller en outre-mer : titleContent , il devra avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Parent étranger européen (UE + EEE + Suisse)

Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes européen : titleContent ), il doit avoir les documents suivants  :

• Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l'un de ses parents
• Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Il est vivement recommandé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
• Copie d'un justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire  : carte d'identité : titleContent , passeport ou titre de séjour. Si le parent n'a pas l'autorité parentale : titleContent : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne qui a l'autorité parentale.

Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer : titleContent doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Parent étranger d'une autre nationalité

Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes étranger), il doit avoir les documents suivants  :

• Copie d'un justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride. Si le parent n'a pas l'autorité parentale : titleContent  : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne qui a l'autorité parentale.

L'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer : titleContent doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Textes de loi et références

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen

Code civil : article 371-6

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (PDF - 266.1 KB)

Services en ligne et formulaires

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Questions ? Réponses !

Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Documents d’identité nécessaires pour voyager en avion

Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pays de l'Union européenne

Commission européenne

Carte de l'Espace Schengen

Toute l'Europe

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Lettre de consentement pour voyager avec un seul parent.

Lettre De Consentement Pour Voyager Avec Un Seul Parent est un document nécessaire lorsque vous voyagez avec votre enfant et que vous êtes divorcé ou séparé de l’autre parent. Cette lettre est utilisée pour prouver que l’autre parent consent à ce que l’enfant voyage avec vous.

Problèmes liés à la lettre de consentement

Il peut y avoir plusieurs problèmes liés à la lettre de consentement pour voyager avec un seul parent. Voici quelques-uns des problèmes courants et leurs solutions :

1. Le parent refuse de donner son consentement

Dans certains cas, l’autre parent peut refuser de donner son consentement pour que l’enfant voyage avec vous. Cela peut être dû à des problèmes personnels ou à des problèmes liés à la garde de l’enfant. Dans ce cas, il est important de communiquer avec un avocat spécialisé dans les affaires familiales pour obtenir des conseils juridiques appropriés.

2. La lettre de consentement n’est pas rédigée correctement

Il est essentiel de rédiger la lettre de consentement correctement pour qu’elle soit acceptée par les autorités compétentes. Si la lettre n’est pas rédigée correctement, elle pourrait être refusée, ce qui pourrait entraîner des problèmes lors de vos voyages. Assurez-vous de suivre les conseils d’un avocat ou de consulter des ressources en ligne fiables pour vous assurer que la lettre est rédigée conformément aux exigences légales.

3. La lettre de consentement est expirée

La lettre de consentement a généralement une durée de validité limitée, souvent de six mois à un an. Si vous utilisez une lettre expirée, elle pourrait être considérée comme invalide et vous pourriez rencontrer des difficultés lors de vos voyages. Il est important de vérifier la date d’expiration de la lettre et de la mettre à jour si nécessaire.

Exemples de lettres de consentement

Voici quelques exemples de lettres de consentement pour voyager avec un seul parent :

Exemple 1 :

Cher [Nom de l’autre parent],

Je vous écris pour vous informer que je prévois de voyager avec notre enfant [Nom de l’enfant] du [Date de départ] au [Date de retour]. Je vous demande de bien vouloir signer cette lettre pour confirmer votre consentement à ce voyage. Je m’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de notre enfant pendant ce voyage.

Exemple 2 :

Chère [Nom de l’autre parent],

J’espère que cette lettre vous trouve en bonne santé. Je vous informe par la présente que je prévois de voyager avec notre enfant [Nom de l’enfant] à [Destination] du [Date de départ] au [Date de retour]. Je vous demande de bien vouloir signer cette lettre pour confirmer votre consentement à ce voyage. Je m’engage à informer régulièrement de l’état de notre enfant pendant le voyage et à respecter toutes les conditions que vous pourriez avoir.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur la lettre de consentement pour voyager avec un seul parent, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

1. Gouvernement du Canada

2. Service Public

3. Family Law Rights

Categorized in:

Last Update: February 3, 2024

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Passeport et documents pour voyager avec un enfant

Les vacances approchent et vous prévoyez voyager à l’étranger avec les enfants? Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires avant de partir.

Les agents des douanes et de l’immigration sont particulièrement vigilants lorsque des adultes voyagent avec des enfants. Les autorités luttent contre le trafic d’enfants et veulent réduire les risques d’enlèvement en évitant qu’un parent quitte le pays avec son enfant sans le consentement de l’autre parent. Il faut donc généralement présenter plusieurs documents lorsqu’on voyage avec un enfant. Voici ceux qui pourraient vous concerner.

La lettre de consentement

La lettre de consentement est un document signé sous serment ou devant un témoin par le parent qui ne voyage pas avec l’enfant. Ce document atteste que le parent consent au voyage de son enfant.

Une lettre de consentement est nécessaire si :

• l’enfant voyage avec un seul de ses parents;
• l’enfant voyage seul;
• l’enfant voyage avec un adulte qui n’est ni le parent ni le tuteur légal de l’enfant.

La lettre de consentement sert à identifier le parent qui consent au voyage, l’enfant, la personne autorisée à voyager avec l’enfant et le lieu et la durée du voyage. Des modèles de lettre de consentement sont offerts sur le site Web de Passeport Canada .

Le passeport pour enfants

Tout enfant de moins de 16 ans doit avoir un passeport valide, même s’il est accompagné d’un de ses parents ou des deux.

En principe, les deux parents doivent participer à la demande de passeport pour leur enfant. Pour faire une demande, il faut :

• Remplir le formulaire Demande de passeport générale pour enfant , qu’on peut imprimer en ligne ou l'obtenir auprès de Passeport Canada ou dans les bureaux de poste;
• Joindre deux photos de l’enfant, dont une signée par une personne de votre entourage qui agira à titre de « répondant »;
• Fournir une preuve de citoyenneté canadienne de l’enfant et de lien légal avec ses parents (par exemple un original du certificat de naissance émis par le Directeur de l’état civil du Québec qui contient les noms complets de l’enfant et de ses parents);
• Payer les frais;
• Transmettre le tout à Passeport Canada avec tout autre document de voyage canadien valide et délivré au nom de l’enfant comme un ancien passeport, un titre de voyage pour réfugiés ou un certificat d’identité pour résidents permanents.

Le « répondant » est un adulte de votre entourage qui doit vous connaître depuis au moins deux ans, connaître l’enfant, résider au Canada ou aux États-Unis (ou dans un autre pays ou territoire énuméré dans le formulaire) et détenir un passeport canadien valide ou expiré depuis moins d’un an.

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, le parent qui a la garde peut faire la demande de passeport pour l’enfant, mais la signature de l’autre parent est généralement requise. De plus, les parents doivent fournir tous les documents pertinents concernant la garde de l’enfant, les déplacements autorisés et les droits d’accès par l’autre parent. Ils doivent aussi fournir une copie du jugement de divorce le cas échéant pour que le passeport soit délivré.

À partir de 16 ans, l’enfant pourra faire lui-même une demande de passeport pour adulte.

Le visa et les documents exigés par certains pays

Certains pays exigent un visa, c’est-à-dire une permission accordée par un pays à une personne qui souhaite séjourner sur son territoire. Notez que vous devez avoir un passeport valide pour obtenir un visa.

Certains pays peuvent aussi exiger de voir certains documents relatifs à l’enfant, comme une preuve d’identité ou de citoyenneté, des documents qui concernent la garde de l’enfant, etc.

Informez-vous des exigences du pays où vous voyagerez. Le site Web voyage.gc.ca contient de l’information générale sur la plupart des pays, ainsi que des renseignements sur les exigences relatives aux visas. Vous pouvez aussi communiquer au Canada avec l’ambassade ou le consulat du pays étranger pour connaître ses exigences et soumettre vos demandes.

Une demande de visa peut prendre du temps. Il faut donc s’y prendre suffisamment à l’avance. Les frais de délivrance d’un visa varient d’un pays à l’autre.

Les documents liés à la séparation, au divorce ou au décès

Même si vous avez déjà transmis des documents relatifs à votre séparation ou à votre divorce pour recevoir un passeport pour votre enfant, vous devez les avoir avec vous lorsque vous voyagez. Ces documents permettent aux agents des douanes et de l’immigration ainsi qu’à la police de vérifier si vous avez le droit de voyager avec l’enfant.

Il peut s’agir d’un jugement de divorce, d’une entente de séparation ou de tout document juridique qui prévoit les modalités de la garde de l’enfant, des déplacements autorisés ou des droits d’accès de l’autre parent.

Par ailleurs, lorsqu’un parent de l’enfant est décédé, il est recommandé d’avoir avec vous le certificat de décès officiel émis par le Directeur de l’état civil si le décès a été enregistré au Québec.

D’autres précautions à prendre avant de partir

• Inscrivez-vous auprès du service d’Inscription des Canadiens à l’étranger du gouvernement du Canada . De cette façon, vous serez en lien avec le gouvernement du Canada en cas d’urgence.
• Renseignez-vous sur les lois, les vaccins et les particularités du pays que vous visiterez. Le gouvernement du Canada diffuse de l’information à ce sujet et sur les précautions à prendre.
• Faites des photocopies des passeports de votre famille (la page où figurent le nom et la photo). Gardez-en une copie dans vos bagages dans un endroit différent de celui où vous rangez votre passeport. Donnez-en aussi une à un de vos proches qui reste au Canada pendant votre voyage. Ces photocopies pourraient être utiles en cas de perte ou de vol.
• Vérifiez vos couvertures d’assurances, par exemple votre assurance maladie, votre assurance voyage et votre assurance vie. Profitez-en aussi pour réviser votre testament et votre mandat donné en prévision de votre inaptitude. 

Le saviez-vous?

Un parent peut empêcher la délivrance d’un passeport pour son enfant s’il craint pour sa sécurité ou s’il a peur qu’une demande de passeport pour l’enfant soit faite sans droit. Il doit alors demander à Passeport Canada ou au bureau du gouvernement du Canada à l’étranger d’ajouter le nom de son enfant à la liste de signalements et transmettre les documents juridiques à l’appui de sa demande.

Source : Passeport Canada.

Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi

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Autorisation pour voyager avec des enfants

Afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les enlèvements d'enfants et guarantir leur protection, des États ont signé la Convention de la Haye sur les aspects civiles de l'enlèvement d'enfants le 25 octobre 1980. 

L'autorisation de voyage se base sur la Convention de la Haye. Elle est une mesure permettant  de vérifier le parent ou la personne accompagnante a effectivement le droit de voyager avec l'enfant à l'étranger.

Quand une autorisation de voyage est-elle nécessaire ?

La nécessité ou non de disposer d'une autorisation de voyage dépend de la réglementation du pays. Même lorsqu'une autorisation de voyage n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé d'en avoir une pour éviter tout malentendu. 

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'autorisation de voyage ainsi que l'approbation pour un enfant voyageant seul.

Modèle autorisation de voyage

Attention aux prescriptions dans les pays de destination. Afin d'éviter tout problème, renseignez-vous auprès des autorités locales, dont les consulats, sur les documents nécessaires pour les mineurs et sur leurs formes. En effet, certains pays peuvent notamment exiger à ce que les documents soient légalisés par un notaire ou le consulat du pays de destination.

Mineur voyageant avec un seul parent

Lors de voyages à l'étranger, vous devez être muni d'une autorisation de voyage écrite de votre partenaire ou ex-partenaire. Selon la destination, d'autres documents qui confirment la situation familiale, comme par exemple un acte de naissance, peuvent être nécessaires.

Mineur voyageant avec un accompagnant

La personne accompagnante doit être en possession d'une autorisation de voyage des parents. Une copie des papiers d'identité des parents peut également être nécessaire.

Mineur voyageant seul-e

L'enfant doit se munir d'une autorisation de voyage de ses parents. Selon le pays, des informations sur la garde peuvent être requises. D'autres documents, comme par exemple l'acte de naissance, peuvent également être nécessaires.  

Vous trouvez les documents exigés par les différents pays dans le tableau ci-dessous. Même si un pays ne requiert pas explicitement une procuration, il est préférable d'en avoir une sur soi afin d'éviter tout malentendu. 

Cliquez sur le symbole « + » pour voir la réglementation complète d’un pays.

• Les voyageurs bénéficiant d'un système d'exemption de visas doivent déposer une demande d'autorisation de voyage en remplissant le formulaire ESTA . Sans cette autorisation, il n'est pas permis d'entrer aux Etats-Unis.
• L'ESTA coûte 21 USD et est valables pour deux ans.
• La demande doit être faite au moins 72 heures avant le voyage. Les autorisations en temps réel ne sont plus autorisées.
• Si l'ESTA n'est pas approuvée à l'avance, l'accès au pays peut être refusé.

Les personnes suivantes doivent faire une demande de visa, même si elles possèdent déjà le passeport requis :

• Les personnes ayant voyagé ou été présentes en Iran, Irak, Corée du Nord, Soudan, Syrie, Libye, Somalie ou Yémen depuis le 1er mars 2011.
• Les personnes ayant voyagé ou été présentes à Cuba depuis le 12 janvier 2021.
• Les personnes possédant la double nationalité avec Cuba, l'Iran, l'Irak, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie
• Les personnes dont la demande ESTA a déjà été rejetée une fois.

Les formalités d’entrée décrites ci-dessus s’appliquent également pour les passagers en transit.

Les services d'immigration américains vérifient rigoureusement le but du séjour et les pièces d'identité à l'entrée. Ils prennent les empruntes digitales et une photo numérique du viage. Ils peuvent refuser l'entrée ou détenir les individus si les critères requis ne sont pas remplis.

Nouvelle mesure de sécurité dans les aéroports Lors des contrôles de sécurité pour les vols à destination des États-Unis, il est impératif d'avoir vos appareils électroniques chargés et fonctionnels. Les appareils déchargés ou défectueux ne seront pas autorisés à bord et entraîneront probablement un contrôle supplémentaire.

Pour les voyageurs d'affaire SWISS est membre du programme américain TSA-Precheck. Ceci permet aux voyageurs qui s'enregistrent en ligne sur le site de TSA  (Transport Security Administration) de profiter d'un nombre d'avantages dans les aéroports des Etats-Unis. Les membres de TSA-Precheck ont un accès prioritaire aux contrôles de sécurité. Vous trouverez le guide du programme TSA-Precheck ici .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée aux USA :  Ambassade des USA Sulgeneckstrasse 19 3007 Berne Tél. : +41 31 357 70 11 Email :  [email protected]

Le pays fait partie de l' espace Schengen . Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse. 

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en France :

• Une carte d’identité ou un passeport  suisses valables
• Un visa n’est pas nécessaire.
• Mineurs : une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent. En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en France :  Consulat général de France Cours des Bastions 2 1205 Genève Tél. : +41 22 319 00 00 Email : [email protected] Site web : geneve.consulfrance.org

Consulat général de France  Signaustrasse 1 8008 Zurich Tél. : +41 44 268 85 85 E-mail :  [email protected]

Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse. Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre au Royaume-Uni:

• un  passeport suisse valables  
• Un visa n’est pas nécessaire pour les séjours jusqu’à 6 mois.
• Mineurs : Une autorisation de voyage est nécessaire pour les mineurs voyageant seuls, avec un seul parent ou avec un accompagnateur. Il est en plus recommandé d'emporter des copies de tous les documents qui confirment la situation de garde (acte de naissance ou d'adoption, acte de divorce, acte de décès). En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée au Royaume-Uni:

Ambassade Section consulaire de l'Ambassade Thunstrasse 50, 3005 Berne Tél : +41 31 359 77 00 E-mail : [email protected] Site web: www.gov.uk/world/switzerland

Mesure de sécurité dans les aéroports Il est nécessaire de présenter vos appareils électroniques chargés et en état de fonctionnement lors des contrôles de sécurité pour tous départs à destination de la Grande-Bretagne. Tous les appareils déchargés ou défectueux ne seront pas admis à bord et vous ferez certainement l’objet d’un contrôle supplémentaire.

Le pays fait partie de l' espace Schengen . Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse.

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en Italie :

• Une  carte d’identité suisse  ou un  passeport suisse  valables  
• Mineurs : une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent. En savoir plus :  Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Italie : Consulats d'Italie Willadingweg 23 3006 Berne Tél. : +41 31 390 10 11 E-mail :  [email protected]

Rue Charles- Galland 14 1206 Genève Tél. : +41 22 839 67 44 E-mail : [email protected]

Via F. Pelli 16 6900 Lugano Tél. : +41 91 913 30 50 Email : [email protected]

Site web : www.viaggiaresicuri.it

Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse.

• Un passeport suisse valable est nécessaire pour se rendre dans cette destination.
• Un visa n’est pas nécessaire pour les séjours jusqu’à 90 jours (une extension de séjour est possible).

Il est nécessaire de présenter votre billet de retour ou de continuation de voyage, des papiers en règle pour la prochaine destination ainsi qu’une preuve de fonds suffisants pour votre séjour. Faute de quoi l’entrée dans le pays peut vous être refusée.

Mineurs Une autorisation de voyage est obligatoire pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent.

Le pays fait partie de l' espace Schengen . Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse. Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en Norvège:

• Une  carte d’identité suisse  ou un  passeport  suisse valables  
• Il est nécessaire de présenter votre billet de retour ou de continuation de voyage. Faute de quoi l’entrée dans le pays peut vous être refusée.
• Mineurs : Une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans les parents. En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Norvège : Ambassade royale de Norvège Giacomettistrasse 1 3006 Berne Tél. : +41 31 310 55 55 E-mail : [email protected] Site web :  www.norway.no/de/switzerland

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre au Portugal :

• Une  carte d’identité suisse ou un  passeport  suisse valables  
• Mineurs : Une autorisation de voyage est obligatoire pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parents. Les mineurs voyageant seuls doivent indiquer une personne de contact résidant au Portugal qui en assure la responsabilité.  En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée au Portugal :

Ambassade du Portugal Weltpoststrasse 20 3000 Berne 15 Tél. : +41 31 351 17 73 E-mail : [email protected] Site web : berna.embaixadaportugal.mne.gov.pt Consulat général du Portugal Route de Ferney 220 1218 Le Grand-Saconnex Tél. : +41 22 791 76 36 Email: [email protected] Site web :  genebra.consuladoportugal.mne.gov.p

Consulat général du Portugal Zeltweg 13 8032 Zurich Tél. : +41 44 200 30 40 E-mail : [email protected] Site web : www.consuladogeralportugalzurique.ch

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en Suède :

• Une  carte d’identité suisse  ou un  passeport suisse valables   
• Mineurs : Une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent. En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Suède : Ambassade de Suède à Berne Bundesgasse 26 3011 Berne Tél. : +41 31 328 70 00 E-mail : [email protected] Site web : www.swedenabroad.se/de/botschaften/schweiz-bern

Ces informations ont été récoltées avec le plus grand soin et sont régulièrement actualisées. Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant au caractère exact et exhaustif de ces données.

Règlement des compagnies aériennes

Veuillez noter que chaque compagnie aérienne a ses propres prescriptions. Quand un enfant vole seul en vacances, cela doit généralement être signalé à la compagnie aérienne. 

Un billet d'avion spécial pour enfants ainsi qu'un formulaire supplémentaire peuvent être exigés. Avant de réserver votre billet, veuillez vous renseigner auprès de votre compagnie aérienne sur la réglementation en vigueur. 

Si toutes les prescriptions n'ont pas été prises en compte, l'enfant peut se voir refuser un vol.

Prouver sa situation familiale

Selon la situation familiale, il est nécessaire d'emporter les documents suivants en plus de l'autorisation de voyage : décision de garde, jugement de divorce, certificat de décès, certificat d'adoption ou autres. 

Pour les couples séparés, il est recommandé d'avoir une inscription officielle dans le passeport de l'enfant qui désigne le parent comme ayant la garde. Cela s'avère particulièrement utile si le parent ne porte pas le même nom que son enfant.

Les demandes de la part des douaniers de prouver la situation familiale et les obligations de gardes sont des mesures de protection de l'enfant. 

En savoir plus

À télécharger.

Pour en savoir plus sur les  voyages avec des mineurs .

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• Protection juridique
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HelloSafe » Assurance voyage » Formulaires d’assurance voyage » Lettre autorisation parentale

Télécharger la lettre d'autorisation parentale au voyage

informations vérifiées

Informations vérifiées par   Alexandre Desoutter

Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.

Il est parfois nécessaire d'écrire une lettre de consentement parental pour un enfant voyageant seul au Canada ou à l'étranger. Une lettre d'autorisation parentale peut aussi être demandée dans le cadre d'un voyage scolaire.

Alors, comment écrire cette lettre de consentement parental ? Existe-t-il un exemple de lettre d'autorisation parentale pour mineur ? En Anglais ?

Dans cet article, retrouvez notre modèle de lettre d'autorisation parentale à télécharger gratuitement au format Word, ainsi que toutes les réponses à vos questions.

Lettre autorisation parental voyage : à retenir

• La lettre de consentement parental de voyage n'est pas obligatoire.
• Un exemple d'autorisation parentale est dispo en téléchargement gratuit .
• Vous trouverez aussi un modèle de lettre en anglais et un en espagnol .
• L'autorisation parentale doit contenir les coordonnées des parents.

Exemple de lettre de consentement parental à télécharger gratuitement

Voici une lettre d'autorisation pour voyage à l'étranger issue de voyage.gc.ca. Vous pouvez la télécharger gratuitement au format Word, l'imprimer, la compléter, et vous en servir au besoin :

Bon à savoir

Vous pouvez bien entendu utiliser cet exemple de lettre de consentement parental pour un voyage au Canada, dans une autre province par exemple, ou pour un voyage à l'étranger, aux USA par exemple.

Au-delà d'une lettre de consentement parental, votre enfant aura sans doute besoin d'une assurance voyage pour partir à l'étranger. Ainsi, magasinez gratuitement les meilleures offres en ligne via notre comparateur :

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Modèle de lettre d'autorisation parentale à voyager en anglais

Si vous êtes à la recherche d'un exemple de lettre de consentement parental anglais, vous pouvez télécharger le modèle gratuit ci-dessous ("Recommended consent letter" issue de voyage.gc.ca ) :

Lettre de consentement parental autorisant à voyager en espagnol

Si vous êtes à la recherche d'un exemple de lettre de consentement parental espagnol, vous pouvez télécharger le modèle gratuit ci-dessous ("Carta de viaje para menores de edad") :

À quoi sert l'autorisation parentale pour voyager ?

Le lettre de consentement parental a principalement vocation à démontrer que l'enfant a la permission de sortir du Canada. L'autorisation parentale pour voyager n'est pas un document obligatoire. Ceci étant dit, si votre enfant voyage seul à l'étranger, lui fournir une lettre de consentement parental est fortement recommandé. Présenter une lettre de consentement permet de voyager sereinement et d'être rassuré sur le fait que son enfant arrive à destination .

Cela ne garantit pas l'entrée de l'enfant sur le territoire étranger mais cela aide fortement, en effet certains pays demandent une lettre de consentement.

Autre sécurité importante en cas de voyage à l'étranger : l'assurance voyage. Pour identifier la meilleure offre en termes de prix et garanties, magasinez les contrats :

Comment remplir une lettre de consentement parental pour voyager ?

Un enfant mineur au Canada est un enfant de moins de 18 ans ou 19 ans, selon les provinces du Canada. La lettre de consentement pour voyager avec un mineur doit être complétée par la personne qui a la garde de l'enfant , ou le droit de tutelle, ou bien disposant de l'autorité parentale. La lettre de consentement pour voyage à l'étranger doit contenir les informations suivantes :

• l'identité de l'enfant ;
• l'identité des parents ;
• les renseignements sur l'accompagnateur si il y en a un ;
• les pays où l'autorisation est valable ;
• les coordonnées pour joindre les parents.

La lettre de consentement parental peut être signée par un notaire pour qu'elle ait davantage de valeur aux yeux des autorités.

Qui doit signer la lettre de consentement parental ?

La lettre de consentement parental pour voyage à l'étranger doit être signée par :

• l'un ou les deux parents mariés ou vivant ensemble avec l'enfant ;
• ou l'un ou les deux parents si ils sont séparés ou ne vivent pas ensemble ;
• ou la personne ayant le droit de garde ou de tutelle sur l'enfant ;
• ou les proches ayant l'autorité parentale sur l'enfant.

Votre enfant aura aussi besoin d'un passeport canadien valide. Si ce n'est pas le cas, effectuez au plus vite une demande de passeport pour enfant .

Est-il nécessaire d'avoir une lettre de consentement pour voyager avec un seul parent ?

Si l'un des parents accompagne l'enfant lors du voyage, il peut toujours être utile d'avoir une lettre de consentement parental du deuxième parent en cas de séparation, divorce, de garde partagée ou autre situation plus complexe.

De la même manière, si un enfant voyage avec l'un de ses grands-parents , il peut être utile d'avoir une lettre de consentement au voyage par l'un des parents.

Adeline Harmant est une rédactrice financière expérimentée travaillant pour HelloSafe depuis 3 ans. Elle bénéficie d'une solide expérience de 15 ans en rédaction financière, ayant travaillé pour des sites financiers de renom. Adeline a acquis de solides compétences financières jusqu’à devenir une experte de la bancassurance, des marchés financiers, de la bourse mais également des crypto-monnaies.

Bonjour, Est-il nécessaire de fournir le numéro de certificat de naissance de mon enfant sur le formulaire de consentement?

Bonjour Sabina, Oui, ce numéro doit être présent sur la lettre de consentement parental.

Bonne journée, L'équipe HelloSafe

bonjour, je suis présentement en train de remplir la lettre de consentement et sur les renseignements sur l'enfant ,il demande le numéro d'enregistrement du certificat de naissance . je veux être sur que j'inscrit le bon numéro. est ce bien le numéro d'inscription. et le territoire de délivrance du certificat de naissance si elles née au Québec

Bonjour Julie, Il s'agit en effet du numéro d'inscription à 13 chiffres inscrit sur le certificat de naissance.

Bonjour,jhabite au quebec et un ami ,a dit que je pouvais recevoir un credit dimpot car je moccupe de mes parents qui sont en perte dautonommie et mon pere a lazeimer,je voulait savoir si vous pouviez ,maider a trouver un model de consentement parental pour me donner les autorisations necessaire a consulter leur medecin pour avoir un certificat daide parent,merci beaucoup.

Bonjour Benoît, Je vous invite à reprendre le modèle que nous proposons et à l'adapter à votre situation spécifique.

Je suis séparer et j'ai la garde légale de mon enfant de 17 ans. Je planifie de voyager a Cuba pour une semaine avec mon fils. Es-ce vraiment nécessaire de faire remplir d'avoir une lettre de consentement parental à mon ex conjoint pour un voyage d'une semaine à Cuba?

Bonjour Carine, Cela n'est pas obligatoire mais vivement recommandé.

pour le certificat d autorisation La lettre de consentement pour voyage à l’étranger il demande le Numéro d’enregistrement du certificat de naissance :c est le numéro d'inscription ou le numéro de document

Bonjour je suis marié et je vis avec mon conjoint et je vais partir seule avec notre enfant de 13 ans à cuba pour deux semaines je voudrais savoir si j'ai besoin d'un consentement parental pour quitter le pays avec

Bonjour Jeanne, Une lettre de consentement parental n'est jamais obligatoire mais il est grandement recommandé d'en rédiger une, puisque celle-ci pourra faciliter certaines démarches lors de votre voyage.

Bonjour Alain, Le numéro d'enregistrement est un numéro à 12 chiffres que vous pouvez trouver sur votre certificat de naissance.

Bonne journée, l'équipe Safe

Si j'ai perdu les traces du papa de mon enfant comment obtenir un consentement pour voyager avc lenfant

S’il existe une ordonnance de la cour précisant qu’on ne sait pas où se trouve l’autre parent et qui accorde la garde exclusive au parent qui accompagne l’enfant, nous recommandons d’apporter une copie de ce document.

S’il n’existe aucune ordonnance de la cour, nous vous recommandons de consulter un avocat pour envisager une action en justice.

Si l’autre parent s’est vu accorder le droit d’accès par une ordonnance antérieure de la cour, mais qu’il n’a pas exercé ces droits depuis longtemps et qu’il n’est pas possible de le joindre, nous recommandons de consulter un avocat pour étudier la possibilité d’obtenir une nouvelle ordonnance.

Dans un cas comme dans l’autre, nous recommandons d’apporter une copie de l’ordonnance de la cour.

En cas de doute, consultez un avocat, car chaque situation est unique.

Bonne journée, Notre équipe

• La loi, vos droits
• Familles et couples
• Être parent

Un enfant qui voyage seul : les règles à suivre

En général, un enfant âgé de moins de 18 ans peut voyager seul ou avec un seul de ses parents, s’il a l’autorisation de ses deux parents. Selon le voyage, d’autres règles sont aussi à suivre pour éviter les ennuis.

Autorisation parentale nécessaire

Un enfant mineur a besoin de l’accord de ses parents pour voyager seul au Québec, au Canada, ou ailleurs. La permission de voyager relève de l’autorité parentale. Des exceptions existent, par exemple si l’adolescent a obtenu son émancipation auprès d’un tribunal.

Il est fortement recommandé de rédiger une lettre de consentement, qui indique aux douaniers, aux compagnies de transport ou à toute autre personne que votre enfant voyage avec l’autorisation de ses deux parents.

Situations particulières

Un seul parent accompagne l’enfant durant le voyage.

L’autre parent doit quand même donner son autorisation. Pour éviter les ennuis, il vaut mieux qu’il signe une lettre de consentement. Cela est aussi le cas pour les parents séparés, même si le parent qui voyage avec l’enfant a la garde exclusive.

L’enfant voyage avec un accompagnateur qui n’est pas un de ses parents?

Par exemple, pour un voyage scolaire. Les deux parents doivent signer une lettre de consentement.

Vous ne pouvez pas obtenir une lettre de consentement de l’autre parent?

Par exemple, l’autre parent refuse de l’écrire ou il est introuvable. Vous pouvez alors faire une demande au tribunal pour vous autoriser à voyager seul avec l’enfant.

L’autre parent est décédé?

Il est alors recommandé de voyager avec le certificat de décès du parent décédé. Si l’enfant voyage seul, il devra avoir une lettre de consentement signée par vous et le certificat de décès du parent décédé.

Vous craignez que l’autre parent parte avec l’enfant et ne revienne pas?

Si vous avez de bonnes raisons d’être inquiet de laisser partir votre enfant avec l’autre parent, vous pouvez refuser de signer la lettre de consentement. Cependant, l’autre parent pourra alors faire une demande au tribunal pour obtenir une autorisation de voyager avec l’enfant. Cette procédure vous permettra de présenter vos arguments et de partager vos inquiétudes à un juge.

Vous pouvez aussi faire une demande au tribunal pour demander qu’on retire à l’autre parent l’autorisation de voyager avec l’enfant. C’est toutefois une procédure exceptionnelle.

Si l’autre parent est déjà parti avec l’enfant sans votre consentement et que vous craignez qu’il ne revienne pas, ou s’il n’est pas revenu à la date convenue, vous pouvez aviser la police.

Compagnies de transport

Les compagnies de transport peuvent imposer leurs propres exigences en fonction de la destination, du moyen de transport, des escales, de l’âge de l’enfant ou de son état de santé. Par exemple, si votre enfant souffre de graves allergies, on pourrait lui refuser de voyager seul.

Certaines compagnies pourront exiger des documents, comme:

• une lettre de consentement parental
• un certificat médical
• qu’un parent accompagne l’enfant jusqu’à l’embarquement
• qu’un adulte vienne chercher l’enfant à destination.

Si ces conditions ne sont pas respectées, on pourrait interdire à l’enfant de voyager seul. Vous trouverez généralement toutes les exigences des compagnies sur leur site Web.

Voyage international

Seul ou accompagné, un enfant de moins de 18 ans doit avoir un passeport valide s’il voyage à l’international. La règle est la même pour les enfants en bas âge et les nouveau-nés.

Votre enfant a besoin de l’autorisation de ses deux parents pour obtenir son passeport. À partir de 16 ans, il peut présenter sa demande lui-même. Attention: peu importe son âge, vous ne pouvez pas signer le passeport de votre enfant.

Certains pays demandent d’autres documents pour passer leurs frontières: par exemple un visa, un permis de séjour, un certificat de naissance ou de vaccination. Renseignez-vous auprès des consulats ou ambassades des pays de destination.

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• Perdre son autorité parentale
• L'autorité parentale
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L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire .

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Lettre de consentement recommandée pour un enfant voyageant à l’étranger (Modèle d’acte)

Lettre de consentement recommandée pour un enfant voyageant à l’étranger (modèle d'acte), recommended consent letter for children travelling abroad (template), téléchargements et liens.

Ressources connexes

Lexique de la violence familiale (common law), entente de médiation (modèle d’acte), protocole d’enquête concernant une plainte (modèle d’acte).

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Votre enfant doit voyager seul?

Pour toutes sortes de raisons, il peut arriver qu’un enfant doive voyager seul pour aller par exemple visiter la famille ou des amis à l’étranger. Un tel déplacement doit toutefois être préparé…

Lettre de consentement exigée 

Si l’enfant ne voyage pas avec ses deux parents, ou qu’il voyage seul ou avec un tuteur, il importe de prévoir une lettre de consentement (de préférence certifiée) signée par le ou les parents absents. Si l’un d’eux est décédé, munissez-vous du certificat de décès. En cas de divorce, on apporte l’ordonnance de garde du tribunal. De plus, si la garde de l’enfant risque de faire l’objet d’un différend pendant le voyage, il peut être utile de consulter un avocat avant le départ.

Et le passeport?

Pour contrer le phénomène des enlèvements internationaux, les autorités canadiennes exigent que tout enfant qui voyage par voie aérienne détienne son propre passeport. Il faut donc prévoir les délais à ce chapitre.

Pensez à sa sécurité

• Avisez la compagnie aérienne à l’avance du fait que votre enfant voyagera seul afin qu’un membre de l’équipage soit spécialement mandaté pour veiller sur lui.
• Vous ou le tuteur responsable de l’enfant devrez rester à l’aéroport tant que le départ n’aura pas eu lieu.
• La personne qui accueillera l’enfant à destination doit être en mesure de présenter les pièces d’identité et l’autorisation requises.

Même si c’est une évidence, rappelons-le : il ne faut jamais laisser un enfant sans surveillance, ni accepter l’offre d’un étranger de le surveiller pour vous, même pour quelques secondes.

Parlez-en à votre professionnel en voyages – Si votre enfant prend l’avion, votre conseillère ou votre conseiller en voyages pourra vous informer sur les diverses politiques en vigueur pour les mineurs non accompagnés. Par exemple, certaines compagnies aériennes exigeront que l’enfant voyage par l’entremise d’un vol direct, d’autres factureront des frais de gestion pour le service d’accompagnement ou encore offriront un tel service moyennant l’achat d’une classe particulière de billets. Chaque transporteur a ses règlements.

Pour en savoir plus :

• Ministère des Affaires étrangères (Canada);
• Passeport Canada ;
• Modèle de lettre de consentement.

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Enfant qui voyage seul: quelles sont les règles à suivre?

• Enfant qui voyage seul: quelles sont les règles à suivre? - Soumissions Avocat

Lorsqu’il s’agit de voyager, les enfants mineurs, soit ceux âgés de moins de 18 ans, peuvent parfois se trouver dans des situations où ils doivent voyager seuls ou accompagnés d’un seul de leurs parents. Que ce soit pour des vacances, des visites familiales, ou pour des raisons éducatives, les enfants qui voyagent seuls ou avec un parent nécessitent une préparation particulière.

Au Québec, comme dans la plupart des juridictions, un enfant mineur doit obtenir le consentement formel de ses deux parents pour pouvoir voyager seul ou être accompagné par un seul parent. Ce consentement est souvent formalisé par une lettre d’autorisation de voyage . Cette mesure vise à prévenir les situations de non-respect des droits de garde et à protéger l’enfant de tout risque d’enlèvement international ou de déplacements non autorisés. En plus de l’autorisation écrite, d’autres règles spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la destination, du moyen de transport, et de la durée du voyage. Dans cet article, Soumissions Avocat explore les dispositions légales et les bonnes pratiques concernant les voyages des enfants mineurs au Québec, en tenant compte des lois et des considérations pratiques pour assurer un voyage sécurisé et conforme aux lois.

L’autorisation parentale : une condition nécessaire!

Un enfant mineur a besoin de l’accord de ses parents pour voyager seul , que ce soit à l’intérieur du Québec, ailleurs au Canada, ou à l’international. Cette autorisation est une extension de l’ autorité parentale , bien que des exceptions existent, telles que l’émancipation de l’adolescent par décision judiciaire. Il est vivement conseillé de préparer une lettre de consentement . Bien que ce document ne soit pas obligatoire, il facilite le processus en clarifiant le statut de l’enfant auprès des douaniers, des compagnies de transport, et d’autres autorités. En effet, certaines compagnies aériennes ou pays exigent cette lettre pour permettre à l’enfant de traverser leurs frontières. Contenu recommandé pour une lettre de consentement:

• La destination du voyage.
• La durée du voyage.
• L'identité de l'accompagnateur, si ce n'est pas un parent (par exemple, un enseignant lors d'un voyage scolaire).

Il est important de se renseigner car certaines compagnies de transport peuvent demander un formulaire spécifique de consentement. Pour plus de détails sur la rédaction et l’utilisation de la lettre de consentement, vous pouvez consulter la section foire aux questions sur le site du gouvernement du Canada, qui offre des informations complètes et pratiques.

Quelques cas particuliers relatifs au consentement de voyage

1. un seul parent accompagne l'enfant.

Même en cas de séparation ou lorsque le parent accompagnant détient la garde exclusive, l’autorisation de l’autre parent est nécessaire. Pour prévenir tout problème, il est recommandé que ce dernier signe également une lettre de consentement.

2. L'enfant voyage avec un accompagnateur non parental

Dans le cas d’un voyage scolaire ou similaire, il est essentiel que les deux parents fournissent leur consentement écrit, typiquement sous la forme d’une lettre signée.

3. Impossibilité d'obtenir le consentement de l'autre parent

Si l’autre parent refuse de donner son consentement ou est introuvable, vous pouvez solliciter une autorisation judiciaire pour voyager seul avec votre enfant.

4. Décès de l'autre parent

Il est conseillé d’avoir avec soi une copie du certificat de décès lors du voyage. Si l’enfant voyage seul, il devrait avoir une lettre de consentement signée par le parent survivant accompagnée du certificat de décès.

5. Craintes de non-retour de l'enfant

Si vous avez des raisons valables de craindre que l’autre parent ne revienne pas avec l’enfant après un voyage, vous pouvez refuser de signer la lettre de consentement . L’autre parent aura alors la possibilité de demander une autorisation judiciaire, ce qui vous permettra d’exposer vos inquiétudes devant un juge.

Dans des cas plus rares, vous pouvez aussi demander au tribunal de retirer au parent le droit de voyager avec l’enfant, bien que cela reste une mesure exceptionnelle.

6. Si l'enfant a été emmené sans votre consentement

Dans l’éventualité où l’autre parent est parti avec l’enfant sans votre accord ou ne revient pas à la date prévue, il est impératif d’en informer les autorités policières immédiatement. Ces directives visent à assurer la sécurité et le bien-être des enfants lors de voyages nationaux ou internationaux et à protéger les droits des parents.

Les exigences des compagnies de transport

Les compagnies de transport imposent diverses conditions spécifiques pour les voyages d’enfants , en fonction de la destination, du moyen de transport utilisé, des éventuelles escales, de l’âge de l’enfant ou de ses conditions médicales. Par exemple, un enfant souffrant de graves allergies peut se voir refuser le droit de voyager seul.

Voici quelques documents que certaines compagnies peuvent exiger :

• Une lettre de consentement signée par les parents.
• Un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
• La présence d’un parent au moment de l’embarquement.
• La réception de l’enfant par un adulte à son arrivée.

Il est crucial de respecter ces conditions pour éviter que l’enfant ne soit empêché de voyager seul. Vous pouvez consulter les exigences spécifiques des compagnies sur leurs sites web.

Le voyage international du mineur

Que l’enfant voyage seul ou accompagné, il doit posséder un passeport valide pour tous déplacements internationaux. Cette règle s’applique également aux très jeunes enfants, y compris les nouveau-nés. Pour obtenir un passeport, l’autorisation des deux parents est requise. À partir de 16 ans, un adolescent peut faire sa demande de passeport de manière autonome. Il est important de noter que personne, quel que soit son âge, n’est autorisé à signer le passeport d’un autre, y compris celui d’un enfant.

De plus, certains pays peuvent exiger des documents supplémentaires pour franchir leurs frontières, tels qu’un visa, un permis de séjour, un certificat de naissance ou de vaccination. Il est conseillé de se renseigner auprès des consulats ou ambassades des pays de destination pour obtenir des informations précises et actuelles.

Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat pour le voyage d’un mineur!

Voyager avec des enfants, qu’ils soient seuls ou accompagnés, requiert une attention particulière aux règlements tant des compagnies de transport que des réglementations internationales. Il est crucial de s’assurer que tous les documents nécessaires, tels que le passeport, les lettres de consentement et les certificats médicaux, sont en ordre pour éviter toute complication durant le voyage. Faire appel à un professionnel vous permettra non seulement de comprendre les exigences réglementaires, mais aussi de protéger les droits de vos enfants et les vôtres en tant que parent. Soumissions Avocat peut justement vous aider à trouver un avocat familialiste. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande, et nous nous occupons du reste. Vous serez mis en contact avec un avocat qui correspond à vos critères, le tout gratuitement et sans engagement de votre part. Qu’attendez-vous pour trouver votre professionnel du droit?

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Vacances : à partir de quel âge mon enfant peut-il voyager tout seul ? Voici ce que dit la loi

La fin de l’année scolaire approche et annonce le début des vacances d’été . Les parents n’ayant pas la chance de bénéficier d’autant de vacances que les enfants , il est tentant de les faire voyager seuls pour aller rendre visite à leurs grands-parents par exemple. Mais à partir de quel âge cela est-il autorisé et que dit vraiment la loi ?

Certains parents font confiance à leurs enfants et ne sont donc pas préoccupés à l'idée de les laisser parcourir plusieurs kilomètres seuls. Cela dépend avant tout de la maturité et de la responsabilité d’un enfant. Un adolescent est généralement apte à voyager seul car il sait être autonome et gérer les aléas. Même si les compagnies de transport indiquent la plupart du temps la limite d’âge conseillée, cette décision appartient surtout aux parents car ce sont les mieux placés pour évaluer les enjeux d’un voyage seul en fonction du tempérament de leur enfant. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte comme la maturité, l’autonomie, la débrouillardise mais également l’aptitude à supporter la distance et le manque. Si votre enfant a du mal à supporter le fait d’être loin de vous, voyager seul risque d’être compliqué pour lui et de relever du supplice.

Quel est l’âge minimum requis pour voyager seul ?

D’après l’ Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), il est possible de faire voyager seul votre enfant mineur en remplissant plusieurs conditions (à retrouver sur le site de l'AQST). De 0 à 17 ans , donc, votre enfant peut se déplacer sans encombre sur le territoire. Attention, en revanche, les enfants de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à voyager seuls à bord de Thalys et d’Eurostar. Dans tous les cas, il est impératif que votre progéniture soit munie de papiers d’identité à jour afin de pouvoir l’identifier en cas de contrôle. Certaines compagnies exigent également une autorisation parentale, un visa et un certificat de vaccination en complément si ce dernier prévoit de quitter le territoire. Chaque document doit être à jour et présenter une photo d’identité conforme.

Votre enfant peut également devoir présenter une attestation de sortie de territoire ainsi qu’un visa à son nom s'il quitte le territoire français.. Pour les enfants ayant une autre nationalité, ils doivent absolument détenir un passeport à leur nom et un document de circulation. Cela leur permettra de revenir en France en toute régularité. A partir de 12 ans, il n’est cependant plus nécessaire de circuler avec une attestation de sortie de territoire, à condition de posséder un passeport.

Comment être sûr que mon enfant voyage seul en toute sécurité ?

Même si votre enfant s’avère être l’enfant le plus raisonnable et responsable qu’il existe, il est normal pour les parents de s’inquiéter et de s’interroger sur la sécurité de leur enfant à bord d’un train ou d’un avion. La société SNCF a mis en place un service d’ accompagnement pour les mineurs qui voyagent seuls. Si votre enfant a entre 4 et 14 ans, il peut bénéficier du dispositif Junior & Cie . Cela consiste à confier votre enfant à un animateur qui le prend en charge de la gare de départ à la gare d’arrivée et qui s’occupe de lui durant le trajet en lui proposant diverses activités. Ce dispositif payant permet à votre enfant de voyager en toute sécurité et d’être surveillé le temps de l’itinéraire. En dessous de 4 ans, les enfants ne sont pas pris en charge, il est donc préférable de les accompagner. Pour les adolescents de plus de 14 ans, il est à vous de juger si votre enfant est assez responsable pour prendre le train seul ou non.

Si vous prévoyez de faire prendre l’avion seul à votre enfant, il est possible de lui faire bénéficier du programme UM (Unaccompanied Minor) . Paris Aeroport a mis en place ce dispositif pour permettre aux enfants de faire de longues distances, et de probablement quitter le territoire en étant surveillé. Cela permet aux enfants de 4 à 12 ans d’être accompagnés et d’être rassurés, si ces derniers sont impressionnés par l’altitude. Ce service payant est consultable sur le site de chaque compagnie aérienne.

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Jean-François Revel, Claude Imbert, Gabriel Matzneff : un groupe d’intellectuels au cœur d’accusations pédocriminelles

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Dans une longue enquête de Libération , la fille d’un médecin parisien dénonce des «jeux sexuels» sadiques qui leur auraient été imposés avec d’autres enfants, pendant des années, par un groupe d’hommes dont le Dr Jean-François Lemaire faisait partie.

Bien souvent, ces «jeux» sordides se déroulaient chez elle, au numéro 97 de la rue du Bac (7e), à Paris. Dans le premier volet d’une vaste enquête, Libération publie ce jeudi le témoignage poignant d’Inès Chatin, la fille adoptive du médecin Jean-François Lemaire. Elle y raconte comment elle a subi, avec d’autres enfants, les sévices sexuels de son père et de son cercle d’intellectuels pédocriminels, qui se dissimulaient derrière des masques sombres, et revêtaient leurs corps de capes et de manteaux.

Parmi les souvenirs qu’elle confie aux enquêteurs, elle raconte comment les enfants se voyaient imposer des pénétrations avec des objets par ces hommes revendiquant le pseudo-héritage d'une pensée gréco-romaine pour justifier leurs pratiques pédocriminelles sadiques. «Si quiconque pleurait ou manifestait une résistance, c'est sur lui que les hommes se concentraient, insistaient» , témoigne auprès de nos confrères Inès Chatin.

Parmi ses bourreaux présumés, la femme aujourd’hui âgée de cinquante ans incrimine, outre son père adoptif, plusieurs autres noms éminents des années 1980 : les hommes de presse Jean-François Revel et Claude Imbert (le fondateur et directeur historique du Point ), l'écrivain Gabriel Matzneff - à la tendance pédophile revendiquée -, ainsi que l'avocat François Gibault.

Les faits, pour lesquels une enquête préliminaire du parquet de Paris a été ouverte le 23 octobre (malgré la prescription), se seraient déroulés des 4 aux 13 ans de la victime. Au bout de quelques années, des viols d’Inès Chatin commis par les seuls Gabriel Matzneff et Claude Imbert auraient succédé aux «jeux sexuels» collectifs.

Saisis de l’affaire, les enquêteurs de l’Office des mineurs (Ofmin) étudient désormais de nombreuses pièces et documents retrouvés par Inès Chatin dans l’appartement familial de la rue du Bac. Des livres à caractère pédophile, des lettres de Matzneff, mais aussi une revue pornographique sadomasochiste, énumère Libération . Si Inès Chatin est, pour l’heure, la seule victime à intenter une action en justice, son frère aîné a associé sa signature aux preuves transmises aux enquêteurs.

Deux des bourreaux qu’elle désigne sont encore en vie : Gabriel Matzneff, déjà mis en cause dans l’affaire Springora, ainsi que François Gibault, respectivement âgés de 87 et 92 ans. Ce dernier conteste fermement les faits qui lui sont reprochés. Jean-François Revel est mort en 2006, Claude Imbert en 2016 et Jean-François Lemaire en 2021.

• Édition : Vanessa Springora quitte la direction de Julliard
• «Affaire Olivier Duhamel, livre de Vanessa Springora: où sont les pères?»
• Notre critique du film Le Consentement : Gabriel Matzneff pour les nuls

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le 15/06/2024 à 18:24

Il ne s’agit pas d’y croire ou pas : il s’agit de réaliser que ces personnes qui racontent des faits d’incestes , agressions sexuelles dans des cercles pédocriminels arrivent à témoigner après des décennies de traumatisme. Comme Mathilde Brasilier , chacune ou chacun s’efforce de dire l’horreur vécue et on demande nullement au public s’il y croit ; on lui demande de respecter une parole traumatique sans la remettre en question sous peine de voir les faits se reproduire .

le 15/06/2024 à 16:24

La lecture de « l’enquête » laisse une impression bizarre. Tout repose sur les déclarations d’une seule personne, quant aux mis en cause, trois sur cinq sont morts et ne pourront jamais se défendre.. Drôle de procès.. pour quelle cause ?

RunningLiberty

le 15/06/2024 à 13:06

Je n'y crois pas.

Coureuse de trail disparue en Isère : son corps sans vie retrouvé dans une rivière

Cette Lyonnaise de 40 ans avait disparu le 1er juin lors d’une randonnée en montagne. Son corps a été retrouvé lundi après-midi dans une rivière.

Paris : braquage d’un hôtel 5 étoiles près des Champs-Élysées, les employés ligotés

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Fiscalité, héritage : de nouvelles règles pour les couples

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Afin de mieux encadrer les conséquences de la séparation des couples mariés ou pacsés, le législateur vient de modifier le sort des avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales et les règles de solidarité fiscale des ex-conjoints ou anciens partenaires unis par un pacs.

Publiée le 1 er juin, la loi du 31 mai visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille permet désormais aux conjoints divorcés et anciens pacsés d'éviter de payer les dettes fiscales de leur ex, mais également de priver l'époux qui a commis des violences conjugales du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage.

Impôts : fin de la solidarité fiscale en cas de bonne foi

Tant que le couple est marié, le fisc peut se retourner contre l'un ou l'autre pour réclamer le paiement de l' impôt sur le revenu et de l' impôt sur la fortune immobilière , notamment. En effet, les époux sont solidaires pour le paiement de ces impôts (CGI, art. 1691 bis). La solidarité fiscale cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à une imposition commune.

En revanche, elle perdure pour les périodes d'imposition commune antérieures au divorce. Un ex-époux peut demander à être déchargé de cette solidarité s'il existe une « disproportion marquée » entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière à la date de sa requête. En d'autres termes, il ne doit pas être en mesure de s'acquitter de la dette sur une période maximale de 3 ans.

À lire aussi Une loi décodée : la décharge de solidarité fiscale devient plus facile à obtenir après une séparation

Cependant, seules 40,8 % des décharges demandées à la DGFiP, qui sont pour la grande majorité déposées par des femmes qui sont souvent seules en charge des enfants, ont été acceptées en 2022 selon le rapport de la commission des lois. Aujourd'hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes qui sont souvent seules en charge des enfants et restent tenues de payer solidairement des montants d'impôts dont elles ignorent l'origine et dont elles n'ont pas pu bénéficier des revenus. Pour rectifier cette situation, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille vient de compléter l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Ce texte précise que « l'administration fiscale peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'imposition dues par un tiers». Or, avec la nouvelle donne, les conjoints officiellement divorcés et les partenaires ayant rompu officiellement leur Pacs (Pacte civil de solidarité) peuvent désormais être considérés comme des «tiers». Cependant, les intéressés doivent prouver qu'ils ne vivent plus sous le même toit que leur ex-conjoint et démontrer qu'ils ne sont pas impliqués dans la fraude commise par leur ex-conjoint. Le législateur a également indiqué que ce dispositif de décharge s'appliquera qu’aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2024, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Succession : instauration de la déchéance matrimoniale

Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait rien sur la privation des avantages matrimoniaux prévus dans un contrat de mariage en cas de violences conjugales. Ainsi, le conjoint survivant meurtrier pouvait les conserver. Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale au dernier vivant, l'époux devenait propriétaire des biens.

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Afin de mettre un terme à cette situation ubuesque, la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille vient de révoquer les avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales. Cette déchéance est désormais automatique lorsque des violences graves, comme le meurtre d'un conjoint, sont commises, et facultative dans les situations de violences conjugales (tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux, dénonciation calomnieuse contre son époux...). Cette disposition empêche l'auteur de telles violences de profiter des biens de la victime. Les articles 1399-1 à 1399-6 du Code civil ont été introduits pour inclure ces nouvelles mesures​​.

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