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Plan Local d'Urbanisme Métropolitain

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A propos de cette concertation

Cette concertation appartient à Concertations

C'est quoi, le PLUm ?

Le PLUm, c’est le document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de l’ensemble des communes de la Métropole. Il permet de fixer les règles générales d’utilisation du sol sur tout le territoire. Par exemple, il s’agira de déterminer les hauteurs maximales autorisées, de préciser les conditions d’aménagement pour des secteurs à enjeux (OAP) telles que les cheminements doux, l’implantation des bâtis.

À la fois stratégique et réglementaire, le PLUm exprimera le projet politique d’aménagement et de développement du territoire métropolitain sur 10 à 15 ans aux regards des différents enjeux.

Ce document doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales, dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols.

Il remplacera à terme, les PLU communaux des 22 communes de la Métropole, à l’exception du périmètre couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Tours.

L’ensemble des communes devront ainsi respecter ces règles dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) des particuliers ou professionnels.

Les étapes d'élaboration du PLUm

Depuis quelques mois la Métropole a commencé la phase de diagnostic du Plan Local d’Urbanisme métropolitain ou PLUm.

Élaborer le PLUM, c’est définir chacun des documents qui l’intègrent :

• Réaliser un Diagnostic avec une phase de concertation des 22 communes pour avoir un projet de territoire pertinent
• Établir un projet (PADD)
• Traduire le projet règlementairement

Une concertation pour la Ville de Tours

Dans le cadre de l’élaboration du PLUm, la Ville de Tours souhaite recueillir l’expertise d’usage des Tourangelles et Tourangeaux afin de préciser le règlement sur son territoire.

Il s’agira ainsi d’identifier vos quartiers vécus d’aujourd’hui et de penser ceux de demain, au regard de vos besoins et des enjeux climatiques.

Les dates vous seront communiquées ultérieurement.

 Pour toutes les informations sur le PLUm  : https://www.tours-metropole.fr/PLUM

📅 Agenda - Rencontres passées Tout voir (1)

Présentation plan local d'urbanisme métropolitain (plum), lien de partage:, veuillez coller ce code dans votre page:.

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SERVICES & SIGNALEMENTS

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Pour retrouver une demande disposant d’un code de suivi, indiquez ce dernier ci-dessous :

• Les autres démarches sur le site de la Métropole

Le service de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme est disponible pour les communes suivantes : BERTHENAY, CHAMBRAY-LES-TOURS, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE , DRUYE, METTRAY, PARCAY-MESLAY, NOTRE-DAME-D’OE, ROCHECORBON, SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY, SAINT-GENOUPH, SAVONNIERES, TOURS, VILLANDRY.

Signalements de voirie

Pour signaler tout problème tels que trous ou bosses, bordures, caniveaux ou pavés déchaussés, marquage effacé, panneau de signalisation dégradé, feu tricolore et horodateur en panne ...

Cette démarche n'est possible que sur le territoire de la ville de Tours . 

Signalements d’éclairage public

Cette démarche n'est possible que sur le territoire de la ville de Tours . 

Collecte des déchets

Première demande, renouvellement (en cas de perte, vol, destruction, casse ...) ou changement d'adresse.

Dotation de bacs, changement, réparation, vol, retrait ...

Enlèvement de graffitis

Uniquement pour les communes de Tours et Joué-lès-Tours

Publication

Ce service est disponible pour l'ensemble des communes de la métropole.

Infra Télécom

• Demande d'occupation des infrastructures métropolitaines de communications électroniques
• Demande de viabilisation d'une parcelle
• Demande d'intervention pour maintenance ou dépose d'équipements

Formulaire de recherche

Vous êtes ici, annonces légales : documents d'urbanisme.

Retrouvez ici les informations liées aux procédures d'urbanisme en cours pour les communes de Tours Métropole Val de Loire. Pour les documents d'urbanisme en vigueur, retrouvez-les à la rubrique Urbanisme : les documents réglementaires .

BALLAN-MIRÉ

La modification n°8 du PLU a été engagée par le Président de la Métropole après information en Conseil métropolitain du 25 septembre 2023.

CHAMBRAY-LES-TOURS

La déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU a été engagée par le Président de la Métropole après information en Conseil métropolitain du 14 novembre 2022.

La modification n°4 du PLU de Fondettes a été engagée par le Président de Tours Métropole Val de Loire après en avoir informé les conseillers métropolitains le 27 février 2023.

Les rapport , avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 16 novembre 2024).

La modification n°4 du PLU de Fondettes a été approuvée par délibération métropolitaine du 12 février 2024.

JOUÉ-LES-TOURS : enquête publique du lundi 11 mars au mercredi 10 avril 2024

Une procédure de déclaration de projet de l'ex site Michelin valant mise en compatibilité du PLU ainsi que les modalités de concertation préalable ont été prescrites par délibération métropolitaine du 23 mai 2022 .

La concertation préalable s'est déroulée du 3 octobre au 2 décembre 2022. Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération métropolitaine du 27 février 2023.

Après co-saisine de Tours Métropole Val de Loire et de la Ville de Joué-lès-Tours auprès du tribunal administratif d’Orléans demandant la désignation d’un commissaire-enquêteur pour la réalisation d’une enquête publique unique, et par arrêté du Maire n°2024/253 en date du 16 février 2024, le Maire de Joué-lès-Tours a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique sur les projets de :

• déclaration de projet (sur l'ancien site Michelin) emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Joué-lès-Tours,
• permis d’aménager déposé par la SAS JOUE-LES-TOURS GUTENBERG, dont l’objet est l’aménagement de l’ancien site Michelin situé au lieu-dit « Les Rentes ».

L'enquête publique unique aura lieu du lundi 11 mars 2024 à 9H00 au mercredi 10 avril 2024 à 17H00 : modalités d'organisation .

Les dossiers sont consultables en ligne ci-dessous et durant toute la période de l’enquête.

La modification n°1 du PLU a été prescrite par le Président de la Métropole après information en Conseil métropolitain du 9 décembre 2021.

Les rapport , avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 17 novembre 2024).

La modification n°1 du PLU de La Riche a été approuvée par délibération métropolitaine du 12 février 2024.

PARCAY-MESLAY : concertation prÉalable du 25 mars au 26 avril 2024

Par délibération en date du 25 novembre 2019, le Président de Tours Métropole Val de Loire a prescrit la révision allégée n°1 du PLU de Parçay-Meslay et a défini les modalités de concertation préalable.

Le projet de révision allégée n°1 du PLU de Parçay-Meslay porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la partie nord de la zone d’activités du Cassantin actuellement classée en 2AUy et la réduction des marges de recul le long de l’A28 et de la RD910.

Afin de porter à la connaissance du public les éléments d’évolution du PLU de Parçay-Meslay, u ne concertation préalable est organisée du lundi 25 mars 2024 à 9h00 au vendredi 26 avril 2024 à 17h00 .

Un dossier de concertation ainsi qu’un registre seront mis à disposition en Mairie de Parçay-Meslay du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (fermé le jeudi matin), et au siège de Tours Métropole Val de Loire, aux jours et horaires habituels d’ouverture.

Le dossier est également consultable en ligne .

Les observations pourront être adressées, avant le 26 avril 2024 à 17h00, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] .

Une réunion publique sera organisée le jeudi 18 avril 2024 à 18h00 en Mairie de Parçay-Meslay.

A l’issue de cette concertation préalable, un bilan de la concertation sera établi et approuvé par le Conseil métropolitain.

Une enquête publique présentant l’ensemble du dossier de projet de révision allégée n°1 du PLU de Parçay-Meslay sera ensuite organisée.

ROCHECORBON

La  révision allégée n°1 du PLU a été prescrite par délibération métropolitaine du 25 septembre 2023.

SAINT-AVERTIN : fin de la mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU

La modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Avertin a été engagée par le Président de Tours Métropole Val de Loire afin d'apporter des modifications mineures au dossier de PLU en vigueur.

Conformément à la délibération métropolitaine du 11 décembre 2023, le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Avertin a été mis à disposition du public du lundi 8 janvier 2024 à 8h30 au mardi 6 février 2024 à 17h00.

Le bilan de la mise à disposition du public sera prochainement approuvé par délibération métropolitaine.

TOURS : fin de l'enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLU

La modification n°2 du PLU de Tours a été engagée par le Président de Tours Métropole Val de Loire après en avoir informé les conseillers métropolitains le 22 mai 2023.

Conformément à l'arrêté métropolitain n°2023/214 du 15 décembre 2023, l'enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLU se Tours s'est déroulée du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 au lundi 12 février 2024 à 17h00.

Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 12 février 2025).

La déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU été prescrite par le Président de la Métropole après information en Conseil métropolitain du 30 septembre 2021.

La modification n°3 du PLU de Tours a été engagée par le Président de Tours Métropole Val de Loire après en avoir informé les conseillers métropolitains le 26 juin 2023.

>> Consultez les documents d'urbanisme en vigueur sur les communes de la Métropole à la rubrique urbanisme : les documents réglementaires.

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Autorisations d'urbanisme.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Certificat d'urbanisme (CU)

Déclaration préalable de travaux (DP)

Permis de construire

Permis d'aménager

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Permis de démolir

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Taxe d'aménagement (TA)

Assainissement des eaux usées domestiques

Services en ligne et formulaires

Portail géofoncier

Outil de recherche

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Service en ligne

Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison

Modèle de document

Mettre en œuvre la garantie de livraison

Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)

Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

Demande de certificat d'urbanisme

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Demande de permis d'aménager

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Demande de permis de démolir

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Questions ? Réponses !

Permis de construire, déclaration préalable : qui peut déposer une demande ?

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Comment consulter le cadastre ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui ?

Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?

Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?

Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?

Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ?

Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon ...) ?

Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?

Urbanisme - BTP

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Travaux concernant un monument historique ou ses alentours

Installation d’une éolienne domestique ou agricole

Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations

Ministère chargé de l'urbanisme

Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr

Publicité - La Documentation française

Horaires d'ouverture

Lundi, mardi et jeudi : 13h30 – 17h00 Mercredi : Fermé  –   Vendredi : 9h00 – 17h30

Tél : 04 79 31 00 73

Liens utiles

Retrouvez ici les.

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDEZ AUX LIENS UTILES

Possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique..

Depuis le 1er janvier 2022, la Commune de Tours en Savoie est prête à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide. Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Nos services continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

Vos démarches peuvent se faire sur le Portail Usager Urbanisme

Avant de déposer un permis de construire, il est possible de prendre rendez-vous avec l’architecte conseil :

Pour consulter tous les documents relatifs au PLU (Plan Local d’Urbanisme), au PPI (Plan de Prévention des risques d’Inondations) ou au PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

Les différentes types d’autorisations d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme.

Le CUa : ce n’est pas une autorisation et ne permet pas la réalisation de travaux. Il permet d’obtenir différentes informations relatives à la constructibilité. Il est informatif.

Le CUb : il est dit « opérationnel ». Il contient 3 informations :

–  La nature de l’opération,

– La localisation approximative,

– La destination des bâtiments projetés.

Ce certificat ne vaut pas autorisation de construire.

La déclaration préalable

La déclaration préalable ne permet pas de réaliser des travaux, il convient d’attendre la décision de non-opposition à cette déclaration.

Elle concerne la réalisation de travaux peu importants (clôture, ouvertures…) affectant de manière limitée l’aspect, l’ampleur et la nature de la construction comme les modifications apportées à la façade d’un bâtiment, ou pour les nouvelles constructions dont l’emprise au sol et la surface de plancher est inférieure à 20 m 2 .

Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

• 02 47 48 45 67
• Nous contacter
• Lien vers le compte Facebook

Démarches et rendez-vous

Le service urbanisme de la Ville est en charge des questions d’ordre réglementaire, des plans prévisionnels (POS, PLU, ZAC), de la numérotation de voiries et du développement économique.

Déposer en ligne votre dossier d'urbanisme

Déposer en ligne votre dossier d’urbanisme.

Avec la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens en date de 2013, les usagers peuvent désormais saisir les administrations par voie électronique depuis le 7 novembre 2016. En matière d’urbanisme, ce délai a été reporté au 1 er janvier 2022. À partir de cette date, les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc.) devront être déposées sous forme numérique au service Urbanisme de la Ville de Chambray-lès-Tours. Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers.

La Ville de Chambray-lès-Tours a souhaité anticiper la démarche de dématérialisation des demandes d’autorisations du droit des sols et pourra très prochainement réceptionner des dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Un message d’information sera diffusé à cet effet, à la mise en ligne du guichet numérique !

Déposer une demande d'autorisation d'urbanisme

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Vous souhaitez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ? Selon l’importance des travaux, il convient de déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Pour télécharger et renseigner le formulaire cerfa qui s’applique et pour appréhender les différentes caractéristiques de chacune de ces demandes d’autorisations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Accéder au cadastre

Vous souhaitez consulter le cadastre de Chambray-lès-Tours et télécharger un extrait cadastral à joindre à votre demande d’autorisation ? Cliquez sur ce lien : cadastre.gouv.fr  (accès gratuit).

Vous pouvez imprimer un plan de situation ou un plan de masse depuis l’onglet « Imprimer » : cliquez sur Paramétrer l’impression en mode « outils avancés » et sélectionnez Plan de situation ou Extrait de plan (Plan de masse).  Choisissez une échelle adéquate puis cliquez sur « Aperçu et édition » et imprimez le document.

Accéder au Geoportail de l'urbanisme

Accéder au geoportail de l’urbanisme.

Vous souhaitez consulter le site géo-portail et disposer de nombreuses données : photo arienne, parcelles, cartes IGN, carte forestière, routes, risques naturels… ? En vous rendant sur le site du géoportail de l’urbanisme vous pouvez consulter une carte interactive du PLU de Chambray-lès-Tours et de la réglementation d’urbanisme qui s’y applique ! Le Géoportail est alimenté par les collectivités territoriales et les services de l’État. Si vous souhaitez consulter des règlements d’urbanisme, vous pouvez accéder aux documents d’urbanisme en recherchant le lieu (adresse, nom de la ville) ou par l’identifiant de la parcelle cadastrale. Une fois la recherche effectuée, vous pouvez l’affiner grâce à l’outil zoom, et consulter les pièces écrites des documents qui s’appliquent. Cliquez sur ce lien : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Tableau des dossiers en cours d'instruction

Tableau des dossiers en cours d’instruction.

Vous souhaitez consulter la liste des dossiers actuellement en cours d’instruction dans notre service ? Cliquez sur le document suivant (celui-ci est réactualisé de manière hebdomadaire) :

DOSSIERS DEPOSES AVANT LE 06 MAI 2024

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• Conseil Municipal
• Conseil des Jeunes
• Démarches administratives

Plan Local d'Urbanisme commune de Tours-sur-Marne PDF à télécharger

• 1a - Rapport de présentation
• 1b - Diagnostic du territoire
• 4 - Règlement PLU
• 4a - Zonage territoire
• 4b - Zonage village
• 4c - Zonage ZA
• 5 - Plan des servitudes
• Arrêté municipal Modification simplifiée du PLU
• AP Classement sonore
• Mentions légales
• Rue du Pont 51150 Tours-sur-Marne
• 03 26 58 93 13
• [email protected]

Dépôt de dossier d’urbanisme dématérialisé

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment dans une démarche simplifiée et sans frais. A cet effet, la commune de TOURTOUR met à votre disposition une adresse mail dédiée : [email protected] Vous pouvez y poser vos questions en matière d’urbanisme et procéder au dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme,…)

FOSSE SEPTIQUE   La société VEOLIA offre une plateforme de prise de rendez-vous pour tous les contrôles de fosse septique.

Plu     plan local d’urbanisme, diagnostic etat des lieux, document n°2 : projet d’aménagement et de développement durables - padd, retrouvez tous les documents du plu, rapport de présentation, orientation d'aménagement et de programmation, document n°4.1.1 règlement du plu, document n°4.1.2 annexes au règlement du plu, document n°4.1.3 liste des emplacements réservés, document n°4.1.4 liste des bâtiments autorisés à changer de destination, document n°4.1.5 liste du patrimoine à protéger, plan de zonage - 04.2.1, plan de zonage - 04.2.2, plan de réseaux - 04.2.3, plan des servitudes d'utilité publique, délimitations des terrains exposés à des risques naturels, annexes générales, cookies d'analyses.

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