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Demande de logement

Liste des guichets d’accueil pour le logement sur la métropole.

• Téléchargez le document PDF 416,2 ko

Dispositif Logement d'abord

La ville de Tours sélectionnée pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord. 23 nouveaux territoires viennent d’être désignés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. Le plan vise à orienter rapidement les personnes sans domicile de l’hébergement vers un logement durable, grâce à un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. Le Logement d’abord, en insistant sur la priorité donnée au logement comme condition première à l’insertion, choisit de mettre en valeur les compétences des personnes. Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, avait lancé le 10 septembre 2020 un second appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités, afin de sélectionner de nouveaux territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord, qui rejoindraient les 23 premiers territoires déjà financés en 2020. La candidature de la ville de Tours a été retenue lors du comité d’examen des dossiers qui réunissait le 20 janvier dernier les grandes fédérations des secteurs de l’hébergement et du logement, les trois associations d’élus partenaires (AFD, ACF et France urbaine) et les responsables administratifs concernés. Le dossier de la ville reflète l’enjeu très fort du gouvernement dans la lutte contre le sans-abrisme et pour le logement des personnes les plus vulnérables. “La ville de Tours se félicite d’être retenue pour la mise en œuvre de ce plan ambitieux permettant de répondre aux urgences, et de garantir des solutions dignes, durables et sûres aux personnes à la rue et aux habitants les plus précaires. Grâce à ses moyens supplémentaires, nous pourrons mettre en place des mesures dont l’efficacité est connue en travaillant à la fois sur la mobilisation des logements et l’accompagnement des publics” , Marie Quinton, adjointe municipale déléguée au Logement, à la politique de la ville, aux politiques intergénérationnelles et inclusives, au vivre ensemble. En effet, la démarche de la ville de Tours rejoint parfaitement le travail mené par les services de l’État, et la période de crise sanitaire et ses impacts économiques et sociaux renforcent les besoins de tels dispositifs d’accès de la rue au logement. Le dispositif d’hébergement d’urgence dit pérenne est en capacité d’accueillir 546 places (soit 41 places de plus en un an). Il est renforcé depuis plusieurs mois au titre du plan hivernal et du contexte sanitaire : environ 800 places sont ainsi mobilisées pour l’accueil des personnes sans abri. Tous les hébergements fonctionnent 24h/24h, et le 115 limite les réorientations entre les hébergements. Au-delà de l’urgence, c’est bien l’accès au logement le plus direct, et si besoin très accompagné, qui est l’objectif visé par le dispositif départemental : 234 personnes sont accompagnées en CHRS, 161 en pensions de famille, 450 ménages réfugiés ont été relogés en Indre-et-Loire en 3 ans, et les moyens de l’intermédiation locative ont été augmentés pour sécuriser la prise de bail pour des ménages fragiles… Au total, le budget consacré par l’État à la veille sociale, à l’hébergement et à l’accès au logement en 2020 est de l’ordre de 12 M€, soit une augmentation d’1,2 M€ sur l’année. Le projet présenté par la Ville de Tours fait le lien entre les différents acteurs du logement (associations de lutte contre le sans abrisme, CCAS, bailleurs sociaux, institutions…) et propose avec l’appui de l’État un renforcement de plusieurs actions, en particulier :

• L’accueil, le repérage et l’orientation précoce vers l’hébergement et le logement des personnes à la rue
• L’accès au logement par la production de logements PLA I, par la mobilisation de la garantie d’emprunt de la ville et par le soutien à la prospection dans le parc privé ;
• L’accompagnement des personnes par le recrutement de travailleurs sociaux au CCAS de Tours et le développement de mesures d’intermédiation locative et de places en pensions de familles
• La prévention des expulsions , avec notamment une aide supplémentaire pour les personnes qui ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité logement.
• Localement, les services de l’État accompagnent l’ambition de la commune , et ce partenariat intègre de façon exemplaire l’ensemble des acteurs des secteurs de ’hébergement et de l’habitat. Cette désignation va permettre à la ville de Tours de bénéficier d’un soutien financier, notamment par des crédits issus de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et viendra nourrir les politiques locales de l’habitat et de l’action sociale. 15 M€ sont dédiés aux 46 territoires lauréats de cet appel à manifestation d’intérêt.

Faire une demande de logement social

Une seule demande, un numéro de dossier unique.

Un logement social est un logement locatif abordable, dont le loyer est plafonné et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources.

Toutes les communes de Tours Métropole Val de Loire disposent d’un parc de logements locatifs sociaux dont la variété des typologies permet de répondre aux besoins de la population. Le site www.demandelogement37.fr donne des informations détaillées par commune sur les logements locatifs sociaux, les demandes et les attributions, ainsi que sur les délais moyens d’attente pour l’octroi d’un logement.

Où puis-je déposer ma demande de logement social ?

Votre demande peut être remplie directement en ligne sur

Vous avez également la possibilité de télécharger le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice explicative ou les retirer auprès d’un bailleur social ou d’une mairie. Une fois que votre formulaire est complété, vous devez l’adresser à un guichet d’enregistrement.

Enfin, si vous êtes salarié dans une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés (ou du secteur agricole de plus de 50 salariés), votre demande peut également être enregistrée sur la plateforme d’Action Logement :

La liste des guichets d’enregistrement et les modalités pratiques de dépôt sont précisées sur le document à télécharger ci-dessous :

Quelles sont les étapes

1- dépôt et enregistrement de la demande.

Vous n’avez qu’une seule demande à déposer même si elle concerne plusieurs communes d’Indre-et-Loire. votre demande sera partagée sur un fichier à l’ensemble des organismes de logement social et communes concernées.

Pour faire votre demande, 3 options sont possibles :

• soit en remplissant le formulaire en ligne sur www.demandelogement37.fr , vous pouvez y déposer vos pièces justificatives numérisées.
• soit en retirant et déposant un formulaire auprès d’une mairie, d’un CCAS ou d’un organisme de logement social ( voir la liste des guichets d’enregistrement sur www.demandelogement37.fr )
• ou si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés (ou du secteur agricole de plus de 50 salariés), en enregistrant votre demande sur la plateforme d’Action Logement : www.al-in.fr

Il est impératif de joindre la copie de votre pièce d’identité ou titre de séjour.

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez sous un mois maximum, une attestation avec la date de dépôt et votre numéro unique d’enregistrement qui permet de modifier ou de renouveler votre demande.

Application des points de cotation La cotation de la demande de logement social s’applique sur Tours métropole Val de Loire et les Communautés de communes de Touraine Est-Vallées et du Val d’Amboise. Voir explications ci-dessous

2- Un logement est disponible

• 3 candidats ou candidates dont le profil correspond au logement sont recherchés (La cotation sert de filtre de recherche)

3- Contact des candidats ou candidates et vérification des pièces justificatives

Les candidats ou candidates sont contactés par l’organisme de logement social ou le réservataire du logement (une commune par exemple). Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées lors de l’instruction de votre dossier. (La cotation est ajustée si besoin)

A cette étape, la visite d’un logement peut-être proposée au demandeur.

4- Présentation des candidats ou candidates à la commission d’attribution des logements

La cotation sert d’aide à la décision

5- Décision de la commission d’attribution des logements

Un logement est attribué :

• En cas d’attribution, l’organisme de logement social vous propose le logement et vous avez jusqu’à 10 jours maximum pour répondre.
• L’absence de réponse sera considérée comme un refus.
• Si vous acceptés la proposition de logement, cela conduit à la signature du bail.
• Si vous refuser la proposition de logement, votre demande reste active et le logement sera proposé à un autre demandeur.

Il n’y a pas d’attribution de logement :

• Votre demande reste active.

Comprendre la cotation de la demande de logement social

Depuis le 1er mars 2023, Tours Métropole Val de Loire dispose d’un système de cotation de la demande de logement social s’appliquant aux demandes de logement social réalisées sur son territoire. La cotation est traduite dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Ce document décline plusieurs dispositions visant à assurer l’information des demandeurs d’un logement social et la gestion des demandes réalisées sur les communes membres de Tours Métropole Val de Loire.

Quels sont les objectifs de la cotation de la demande de logement social ?

La cotation consiste à attribuer des points aux dossiers des demandeurs d’un logement social en fonction des critères renseignés lors du dépôt de leur demande ou à tout moment lors de la mise à jour de leur dossier, et sur présentation impérative des pièces justificatives. La cotation doit notamment permettre :

• D’assurer une meilleure lisibilité et transparence du processus d’instruction et d’attribution des logements locatifs sociaux ;
• D’aider à organiser la file d’attente des demandeurs.

Cet outil constitue une aide à la décision d’attribution, qui peut permettre de guider la sélection des dossiers des demandeurs d’un logement social, à deux niveaux :

• Lors de l’instruction réalisée par les bailleurs sociaux lorsqu’un logement se libère ;
• Lors des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) pour départager les candidats à l’accès au logement social.

La cotation ne fait pas l’attribution et la CALEOL reste souveraine dans ses décisions.

Quels sont les critères de cotation qui s’appliquent sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire ?

La grille de cotation respecte les objectifs et priorités définis par la loi et s’articule avec les orientations de mixité sociale définies sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire.

Télécharger

• La grille de cotation PDF 291,1 ko

La cotation est « personnelle » et propre à chaque dossier de demandeur. Celle-ci est accessible soit à partir de l’espace personnel sur le site www.demandelogement37.fr , ou bien en se rapprochant de l’un des guichets d’enregistrement du territoire. Pour que la cotation reflète au mieux la situation personnelle du demandeur, il est important de bien compléter les champs du formulaire de demande d’un logement social et de fournir les justificatifs nécessaires.

Organisme de logements à Tours

Il existe plusieurs organismes de logements à Tours :

• Tour(s)Habitat (OPH)
• Touraine logement
• Val Touraine Habitat

Foire aux questions sur www.demandelogement37.fr

Pour plus d’informations, une FAQ sur la demande de logement social est disponible sur le site

Assemblée Centre Est, CENTRE, Vie publique

Service Logement – Mairie de Tours

Adresse: 1 à 3 rue des Minimes 37926 Tours

Horaires : Horaires : 04 Mar 2024-31 Déc 2024 Lun,Mar 08:30-13:00 Horaires : 04 Mar 2024-31 Déc 2024 Jeu 13:00-17:00 Horaires : 04 Mar 2024-31 Déc 2024 Ven 13:00-16:30 Horaires : 04 Mar 2024-31 Déc 2024 Mer

02 47 21 66 26

Site Internet

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Accès au logement de droit commun

Demande de logement social.

Afin de faciliter les démarches lors d’une recherche de logement social, Tours Métropole Val de Loire a développé avec le département d’Indre-et-Loire et les organismes HLM, un service sur Internet : https://www.demandelogement37.fr/imhowebGP37

Le site demandelogement37.fr, vous permet de réaliser en ligne votre demande de logement social sur le département d’Indre-et-Loire, dans une ou plusieurs communes. Cette demande a la même valeur que la demande de logement « papier ». Ce service facilite les rapprochements entre les demandeurs et les logements disponibles. Il permet d’effectuer une seule demande pour toutes ses recherches en Indre-et-Loire.

Certaines mairies peuvent enregistrer les demandes de logement social en direct.

Contingent préfectoral du parc public (Droit de Réservation de l'Etat, DRE)​

• Capacité à occuper un logement autonome
• Ressources inférieures aux plafonds PLAI
• Situation au regard du logement :

– Hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition

– Dépourvues de logement y compris celles qui sont hébergées par des tiers hors ascendants, hors descendants (y compris habitat précaire, sorties d’hôpital, prison…)

-Personnes menacées d’expulsion sans relogement

-Personnes exposées à des situations d’habitat indigne

-Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés

-Personnes en situation de handicap dont le logement est devenu inadapté à leurs conditions physique

La demande DRE doit être instruite par un travailleur social sur le formulaire suivant :

https://www.siao37.fr/wp-content/uploads/2022/06/DRE-AIS-formulaire.docx

La demande de contingentement DRE doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDETS) par courrier ou par mail à l’adresse suivante :

8 rue Fleming, 37000 TOURS

[email protected] (privilégier les demandes par mail)

Fond de Solidarité pour le Logement (FSL)

Selon les termes de l’article 1 de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement, modifié par l’article 65 de la loi du 13 août 2004, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et s’y maintenir et de disposer des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques » .

Pour mettre en œuvre ce droit, la loi a institué le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL).

Pour bénéficier de ce droit :

• Le logement doit se situer en Indre et Loire et constituer la résidence principale,
• Le logement doit remplir les conditions de salubrité en application des articles L1331-28-1 du CSP et L511-2 du CCH.
• Les personnes doivent préalablement faire valoir l’ensemble de leurs droits liés au logement et à la famille.
• Les personnes étrangères doivent disposer d’un titre de séjour.

La priorité est donnée aux ménages :

• Sans logement ou menacé d’expulsion, sans relogement,
• Hébergés ou logés temporairement,
• Logés dans un habitat insalubre, précaire ou de fortune.

Le FSL peut être directement saisi par le ménage en difficulté.

Lorsqu’il ne peut le faire lui-même et avec son accord, un organisme ou travailleur social peut déposer un dossier en lieu et place.

Le dossier unique de demande ainsi que le règlement intérieur sont téléchargeables sur le site du Conseil départemental 37 à l’adresse suivante : https://www.touraine.fr/mes-services-au-quotidien/enfance-famille/laide-au-logement.html

Le FSL n’étant pas une prestation légale de droit, l’octroi d’une aide ne revêt aucun caractère obligatoire. Il est subordonné aux critères d’éligibilités fixés dans le règlement (ressources) et aux décisions de l’autorité compétente (commission Conseil Départemental).

Les différentes formes d’aides  :

Le versement de l’aide du FSL est conditionné à la mise en place du tiers payant de l’allocation logement au profit du bailleur.

1 – Aides à l’accès au logement (prêt sans intérêt, secours, garantie) :

• Garantie de loyer
• Dépôt de garantie (à hauteur de 90%)
• Double loyer
• Frais d’agence et/ou d’établissement de bail
• Frais de déménagement
• Mobilier (sous réserve d’éligibilité)
• Assurance habitation
• Réparations locatives dans le cadre de l’accès.

2 – Aides énergie et maintien (secours) :

• Dette locative
• Aide à l’énergie (électricité, gaz, fuel, bois)
• Téléphonie.

3 – Accompagnement social lié au logement (ASLL)

• L’ASLL constitue un accompagnement social spécifique, centré sur la problématique logement. Les mesures d’ASLL sont destinées à permettre l’accès et le maintien durable dans un logement des ménages en difficulté. Elles sont proposées pour 3, 6 ou 12 mois.

Les demandes d’aides font l’objet d’une décision notifiée dans un délai de 2 mois maximum après réception du dossier complet.

Garantie VISALE

La garantie Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action Logement . Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire. Le cas échéant, Action logement rembourse le bailleur.

Les personnes éligibles à la garantie Visale doivent remplir au moins une de ces conditions :

• Avoir entre 18 et 30 ans (ou 16 ans et apprenti)
• Être salarié(e) de plus de 30 ans et :

Embauché(e) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)

OU Gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois

OU En mobilité professionnelle

OU En possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois

• Être éligible au bail mobilité.
• Être logé(e) par un organisme d’intermédiation locative

Le logement concerné peut être meublé ou non, doit être la résidence principale de la personne, doit avoir un loyer (charges comprises) de 1500€ maximum en Île de France ou de 1300€ maximum sur le reste du territoire, doit être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), doit faire l’objet d’un bail (contrat de location).

Pour solliciter la garantie visale, un espace personnel est à créer à l’adresse suivante :

https://www.visale.fr/visale-pour-les-locataires/demarches

Un rendez-vous peut également être sollicité auprès d’Action Logement :

15 place Michelet – 37000 Tours

Tel : 02-47-05-67-66

L’avance et la garantie LOCA-PASS

Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l’installation ou encore à l’équipement du logement. Action Logement propose avec L’avance LOCA-PASS et La garantie LOCA-PASS de financer sous forme de prêt à taux 0% le versement du dépôt de garantie et de se porter garant pour une durée de 3 ans maximum. L’objectif est de faciliter l’accès au logement des personnes salariées.

Personnes éligibles :

• Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge,
• Ou avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
• Ou être étudiant salarié et pouvoir justifier : 

d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,

ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,

ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,

ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

Caractéristiques du prêt Avance Loca-Pass

• Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée de votre logement locatif, le financement du dépôt de garantie ne pourra excéder 1 200 €. 
• Taux d’intérêt nominal annuel : 0 %.
• Durée de remboursement : Remboursement en 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier. En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, le locataire a l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
• Remboursements d’un minimum de 20€/mois qui commencent 3 mois après le l’AVANCE LOCA-PASS.

Pour solliciter l’AVANCE LOCA-PASS, un espace personnel est à créer et une demande à faire à l’adresse suivante :

https://locapass.actionlogement.fr

Contingent municipal

Certaines mairies ont un contingent de logement sociaux sur leur commune. Pour pouvoir y prétendre, il faut enregistrer une demande unique de logement social et solliciter directement la mairie de la commune souhaitée. La décision de positionner un demandeur sur un logement contingenté mairie dépend uniquement des critères de priorité définis par la mairie. 

DALO ET DAHO

Lorsque qu’aucune proposition de logement social en Indre-et-Loire, adapté à la situation de la personne concernée n’a été formulée après un délai d’attente anormalement long (12 mois ou 18 en cas de  mutation), la personne concernée avec ou sans l’appui de son travailleur social, peut saisir la commission de médiation. Si la personne se trouve sans logement, ou menacée d’expulsion, ou si elle vit dans un logement impropre à l’habitation, elle peut saisir la commission sans condition de délai.

Transmission

Daho et requalification daho, dalo (si orientation logement accompagné), besoin de contacter le siao (réservé aux professionnels).

• [email protected]
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Formulaire de recherche

Fermeture de la déchèterie de la milletière du 27 mai au 9 juin, vous êtes ici, le fonds de solidarité pour le logement.

Qu’est-ce que c’est ?

Par délégation et avec les moyens du Département, Tours Métropole Val de Loire gère l’attribution d’aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) à destination des publics les plus vulnérables. Ce dispositif s’adresse aux ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement, payer leur loyer ou bien leurs factures d’énergie.

>> Téléchargez le flyer Fonds de Solidarité pour le Logement

Quelles sont les types d’aides ?

Pour accéder à un logement  :

• Garantie des loyers ;
• Dépôt de garantie ;
• Premier loyer ;
• Double loyer ;
• Frais de déménagement ;
• Frais d’état des lieux et établissement de bail ;
• Assurance habitation ;
• Mobilier de première nécessité ;
• Apurement de la dette locative en cas de mutation à caractère social dans le parc public ;
• Réparations locatives en cas de mutation à caractère social dans le parc public.

Pour se maintenir dans un logement  :

• Dettes locatives ;
• Charges de copropriété ou remboursement d’emprunts.

Pour payer ou réduire ses dépenses d’énergie :

• Impayés d’énergies, d’eau ou de téléphonie /accès Internet (Orange exclusivement) ;
• Impayés concomitants à la régularisation de charges liées aux fluides dans l’habitat collectif.

En parallèle à ces aides financières pour le paiement d’impayés, des actions de prévention sur la lutte contre la précarité énergétique sont développées (accompagnement individuel ou collectif ) .

Qui peut en bénéficier ?

Les locataires d’un logement d’un bailleur public ou privé, ou propriétaires, sous réserve de respecter certains conditions d’éligibilité : plafonds de ressources, quotient familial et taux d’effort locatif.

Les aides du FSL ont vocation à apporter une réponse ponctuelle à une difficulté passagère.

Les conditions d’éligibilité sont définies dans l e règlement intérieur du FSL   .

Comment solliciter une aide ?

En téléchargeant et complétant le dossier unique de demande d’aide .

Ce formulaire peut être retourné :

• Par mail : [email protected]
• Par courrier auprès du Conseil départemental d’Indre-et-Loire :

Service Logement/FSL

Place de la Préfecture

37927 TOURS Cedex 9

• À l’accueil du Conseil départemental d’Indre-et-Loire :

Centre administratif du Champ Girault

38 rue Edouard Vaillant à TOURS

• Dans les Maisons Départementales de la Solidarité (MDS).

Pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez à prendre contact auprès d’un travailleur social (CCAS, Maison Départementale de la Solidarité, organisme de logement social, association d’insertion par le logement…).

Au-delà des aides financières, le FSL peut également accompagner les ménages au sein de leur logement via deux dispositifs:

• Installation, appropriation du logement ;
• Aide aux démarches administratives ;
• Gestion du budget ;
• Lien avec le bailleur ;
• Familiarisation avec le nouvel environnement ;
• Risque d’expulsion ;

Pour bénéficier de cet accompagnement social, n’hésitez pas à contacter un travailleur social (CCAS, Maison Départementale de la Solidarité, organisme de logement social, association d’insertion par le logement …) qui pourra adresser la demande à la Commission du Fonds de Solidarité pour le Logement.

>> Plus d'informations sur l'Accompagnement Social Lié au Logement

• « Autonomise-Toit ! » est un dispositif d’accompagnement social lié au logement qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans d’accéder ou de se maintenir dans un logement du parc privé ou public et de devenir autonome. Concrètement, l’accompagnement, effectué par un référent de parcours, est adapté aux besoins du jeune, en intensité comme en durée. Les jeunes concernés, déjà logés ou sans logement, doivent avoir besoin d’un accompagnement global pour consolider leur autonomie.Ils doivent être en capacité d’occuper seul un logement (gérer son entretien, faire ses courses, faire la cuisine…) et être dans une dynamique d’insertion professionnelle, en cours ou en projet, leur assurant des ressources pérennes.

Tout professionnel accompagnant un jeune, peut solliciter ce dispositif.

>> Plus d'informations sur le dispositif

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Direction Régionale Action Logement Centre-Val de Loire

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Accueil téléphonique : Lundi au vendredi : 9h-18h

Accueil physique : Lundi au jeudi : 9h-12h30 / 13h30-17h30 Vendredi : 9h-12h30 / 13h30-16h30

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"Un texte dangereux pour l'ensemble des locataires": un collectif dénonce la réforme du monde HLM

Des associations et syndicats ont annoncé la création du collectif "Vive les HLM!" à quinze jours de l'examen du projet de loi sur le logement, qu'ils considèrent comme une "attaque d'envergure contre le logement social". Le Sénat examinera à partir du 18 juin le projet de loi "relatif au développement de l'offre de logements abordables" porté par le ministre délégué au Logement Guillaume Kasbarian.

Le texte entend favoriser le logement des classes moyennes alors que la construction est en berne, mais plusieurs de ses dispositions font bondir les défenseurs du logement social.

"C'est un texte dangereux pour l'ensemble des locataires et surtout les plus précaires (...). Il ne résoudra pas la crise du logement, mais risque plutôt de l'aggraver", dénonce dans un communiqué le collectif.

Ce collectif est composé notamment de la CGT, la CFDT, Solidaires, des associations de défense des locataires ainsi que du Collectif des associations unies (CAU), qui regroupe 41 associations.

"Pousse les bailleurs à augmenter les loyers"

Selon ce collectif, le texte "pousse les bailleurs à augmenter les loyers à la relocation", si bien qu'"un HLM ancien pourra être loué au prix d'un HLM neuf, marquant la disparition progressive des 2 millions de HLM à très bas loyers". Les opposants au texte jugent aussi qu'il "détricote la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain, NDLR)" en ce qu'il "rend possible pour les communes hors-la-loi de comptabiliser les logements intermédiaires (LLI) dont les loyers sont inabordables pour la grande majorité des demandeurs de logements sociaux".

Il dénonce enfin le renforcement du pouvoir des maires sur l'attribution ou la vente de logements sociaux, qui affaiblirait selon lui le relogement des ménages prioritaires, plus précaires.

De son côté, le gouvernement met l'accent sur la nécessité de relancer une production de logements à l'arrêt, et d'encourager les élus locaux à accorder davantage de permis de construire. Le collectif appelle à un rassemblement le 18 juin à 16H30 devant le Sénat et demande au gouvernement de "relancer la production de logements sociaux et très sociaux", de renforcer la loi SRU et de réguler le foncier, l'immobilier et les loyers.

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